Mention obligatoire de l'autoliquidation de la TVA dans les opérations triangulaires simplifiées

Qu'est-ce que le trafic triangulaire ?

Dans le trafic triangulaire, la partie A vend des biens dans l'État membre 1 à l'intermédiaire B, qui est établi ou possède un numéro de TVA dans un autre État membre. La partie B vend ensuite ces marchandises à C dans un troisième État membre. Les marchandises sont expédiées directement de l'État membre 1 à la partie C dans l'État membre 3.

Dans cette situation, il y a deux flux de factures, mais le transport ne peut être affecté qu'à une seule opération de vente. Dans le cadre d'un trafic triangulaire normal, la partie B devra toujours s'identifier dans l'État membre 1 ou dans l'État membre 3, en fonction de la relation contractuelle à laquelle il y a lieu d’imputer le transport.
 
Dans le cas du trafic triangulaire simplifié, le transport est affecté à la première relation A-B. La livraison de A à B est alors qualifiée de livraison intracommunautaire. En conséquence, l'intermédiaire B effectue une acquisition intracommunautaire non taxée dans l'Etat membre final 3. La livraison à C est alors une livraison "locale". Grâce à ce régime de simplification, la partie B ne doit pas s'enregistrer dans l'État membre 3.

Autorité autrichienne de la TVA

Une société autrichienne a acheté une voiture à un vendeur anglais (alors encore membre de l'UE) en 2014 et l'a revendue directement à une société tchèque. La voiture a été livrée directement du Royaume-Uni à la République tchèque.

 La facture adressée au vendeur final mentionnait ce qui suit : "opération triangulaire intracommunautaire exonérée de TVA". Lors du contrôle, les autorités autrichiennes de la TVA ont refusé d'appliquer le régime de simplification. En effet, la facture adressée à l'acheteur final n'indiquait pas qu'il devait satisfaire à la TVA. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une question visant à déterminer si la mention sur la facture est une condition matérielle pour l'application de la mesure de simplification.

Arrêt de la Cour de justice

La Cour de justice a déclaré dans son arrêt que le trafic triangulaire simplifié déroge aux règles générales relatives à l'acquisition intracommunautaire. Pour appliquer le système triangulaire simplifié, toutes les conditions matérielles doivent être remplies. La mention "autoliquidation" ne peut être remplacée par aucune autre mention.

Par conséquent, l'autorité autrichienne de la TVA pouvait effectivement récupérer la TVA autrichienne sur l'acquisition intracommunautaire parce que l'intermédiaire avait communiqué son numéro de TVA autrichien au vendeur anglais. De même, il n'est pas possible de rectifier la facture lorsque l'une des conditions d'application du régime dérogatoire pour les opérations triangulaires n'est pas remplie.

Il est donc toujours important d'inclure la mention correcte sur la facture. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir demander un numéro de TVA dans le pays d'arrivée des marchandises. Cette jurisprudence déroge donc à nouveau au principe de la prééminence du fond sur la forme.

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