Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier français en 2023

Sur la base de cette déclaration, l'administration française souhaite déterminer quels propriétaires sont soumis à la taxe d'habitation (résidence secondaire, immeubles locatifs) et lesquels sont soumis à la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation.

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Les non-résidents qui possèdent des biens en France doivent également déposer une déclaration.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée, avec en plus, l’obligation de régulariser l’obligation déclarative.

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 31 juillet 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Quelles informations devront être déclarées ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

En particulier, les informations ci-dessous doivent être communiquées :

• Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;
• L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
• Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Vous avez des questions sur cette nouvelle obligation déclarative ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !