Comment respecter la réglementation relative aux lanceurs d’alerte dans le secteur privé ?

Les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement interne afin que les collaborateurs puissent signaler (de manière anonyme) des infractions liées notamment aux marchés publics, à la protection de l’environnement, à la vie privée, à la santé publique et au blanchiment de capitaux. Dès que votre entreprise compte plus de 50 travailleurs, vous êtes tenu de prévoir un canal de signalement interne. Votre entreprise compte plus de 250 travailleurs ? Dans ce cas, il doit également être possible d’effectuer un signalement totalement anonyme.

Que faut-il faire concrètement ?

• Désigner un gestionnaire de signalement impartial : le gestionnaire de signalement est l’interlocuteur des lanceurs d’alerte, qui communique les conséquences qui seront données au signalement ;
• Former les collaborateurs : les collaborateurs doivent être informés de la procédure de signalement et savoir comment ils peuvent fournir des informations sans crainte de représailles. Les collaborateurs concernés par le traitement du signalement doivent également être formés en ce qui concerne l’objectif de la législation et l’obligation de confidentialité qui leur incombe ;
• Élaborer un règlement interne : élaborez un règlement interne afin d’informer les collaborateurs sur le contenu de la législation, la protection dont ils bénéficient, ainsi que les actions éventuelles qu’ils peuvent entreprendre (signalement interne, signalement externe ou divulgation publique) ;
• Tenir un registre des signalements : chaque signalement reçu doit être consigné en interne ;
• Organiser une enquête interne : en cas de lancement d’alerte, vous devez être en mesure de réagir rapidement à l’incident signalé et effectuer une enquête approfondie pour confirmer ou réfuter les allégations ;
• Protéger contre les représailles : un lanceur d’alerte est protégé contre les représailles telles que le licenciement, l’évaluation négative des performances ou d’autres formes de sanction. Les lanceurs d’alerte sont protégés à condition qu’au moment du signalement, ils aient eu des raisons raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques. Cette protection s’applique également à toutes les personnes liées au lanceur d’alerte.

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

La loi entre en vigueur le 15 février 2023. Les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 250 salariés bénéficieront d'un report jusqu'au 17 décembre 2023 (sauf certains secteurs exceptionnels).

Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de préparer votre entreprise à l’introduction du canal de signalement. Celui-ci peut être mis en place en interne, mais aussi sous-traité.

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations susmentionnées concernant les signalements internes, l’enregistrement et le suivi de ceux-ci peuvent se voir imposer des sanctions administratives allant de 2 400 à 24 000 euros. En outre, des sanctions pénales sont également possibles.

Les lanceurs d’alerte victimes de représailles ont droit à une indemnité qui varie de 18 à 26 semaines de salaire. Cette indemnité ne peut être combinée à une quelconque indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Si le collaborateur n’est pas salarié, l’indemnité est fixée selon le préjudice réellement subi. 

Vous avez des questions sur cette nouvelle loi ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !