Assouplissement du télétravail pour les travailleurs frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg
Un projet de loi prévoyant un assouplissement du télétravail pour les travailleurs frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg a récemment été approuvé. En conséquence de cette modification, les travailleurs frontaliers pourront télétravailler dix jours de plus sans conséquences fiscales à partir du 1er janvier 2022.
Règle générale
Dans le cas d’une occupation internationale, la convention de double imposition détermine le pays qui peut taxer votre rémunération. La règle générale veut que votre salaire soit imposable dans le pays où vous travaillez physiquement.
Le salaire d’un travailleur belge qui travaille pour une société luxembourgeoise au Luxembourg est donc imposable au Luxembourg. Cependant, si le travailleur peut télétravailler quelques jours, le salaire pour ces jours de télétravail est imposable en Belgique.
Premier assouplissement du télétravail : tolérance de 24 jours
Dans le cas d’une occupation internationale, le télétravail peut donc avoir des conséquences fiscales considérables. Pour y remédier, la Belgique a conclu un accord avec le Luxembourg en 2015 afin qu’un travailleur puisse télétravailler 24 jours sans retombées fiscales. Les 24 jours de télétravail sont fictivement considérés comme un jour travaillé au Luxembourg. Toutefois, dès que le travailleur dépasse ce « plafond de 24 jours », la tolérance n’est plus applicable et les jours de télétravail sont imposables dans l’État de résidence.
Voici quelques exemples illustrant la tolérance de 24 jours :
- + Un travailleur belge travaille pour une société luxembourgeoise au Luxembourg, mais télétravaille 22 jours en Belgique au cours de l’année civile
La tolérance de 24 jours est applicable, de sorte que l’intégralité de la rémunération du travailleur est imposable au Luxembourg. - +Un travailleur belge travaille pour une société luxembourgeoise au Luxembourg, mais télétravaille 25 jours en Belgique au cours de l’année civile
La tolérance de 24 jours n’est pas applicable, de sorte que la rémunération pour les 25 jours de télétravail est imposable en Belgique et le reste au Luxembourg.
Deuxième assouplissement du télétravail : tolérance de 34 jours
Depuis le 1er janvier 2022, cette tolérance est portée à 34 jours. Cela implique que le travailleur belge de notre exemple peut télétravailler maximum 34 jours sans conséquences fiscales à partir de l’année de revenus 2022.
Le télétravail découlant de la crise du coronavirus
Pour les jours de télétravail obligatoires découlant des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, un accord distinct avait été conclu entre la Belgique et le Luxembourg. Ces jours de télétravail ne sont pas pris en compte pour calculer le délai de 24/34 jours.
Cet accord s’applique à la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2022.
Sécurité sociale
Cette tolérance s’applique uniquement au niveau fiscal entre la Belgique et le Luxembourg. D’autres règles sont en vigueur pour la sécurité sociale. Pour les connaître, vous pouvez lire cet article dans lequel nous donnons de plus amples explications sur les règles relatives à la sécurité sociale dans le cas d’une occupation internationale.
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Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
