par Dries Torreele
Tout sur l'indexation des baux à loyer en 2023
L'inflation effrénée a fait grimper l'indice santé de pas moins de 10,24 % entre décembre 2021 et novembre 2022. Avez-vous le droit, en tant que bailleur, d'appliquer simplement cette indexation à la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail ? Nous répondons pour vous à cette question.
Le bailleur peut indexer le loyer de l'habitation une fois par an, et ce à la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail. Si un bail déterminé a commencé le 1er février 2022, l'indexation peut donc être appliquée à partir du 1er février 2023. Attention, cette indexation doit toujours être réclamée par écrit. La demande est faite tardivement ? L'indexation peut alors encore être imputée pour les 3 mois précédents au maximum.
En réaction à l'inflation effrénée, les 3 Régions ont toutefois prévu des restrictions distinctes de l'indexation. Nous détaillons ci-dessous les différences par Région.
Flandre
En Flandre, une restriction a été introduite pour les indexations du 1er
octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus. Concrètement, le loyer des habitations dotées d'un label PEB de valeurs E et F ne peut pas être indexé. Pour les habitations ayant un label D de PEB, seule la moitié de l'indexation peut être appliquée. Quant aux habitations affichant un label PEB de A+, A, B ou C, le loyer peut encore être indexé dans son intégralité.
L'habitation louée n'a pas de label PEB ? Il faut alors tenir compte du score de performance énergétique de l'habitation et de la conversion suivante :
F | plus de 500 kWh/(m².an) |
E | entre 500 et 401 kWh/(m².an) |
D | entre 400 et 301 kWh/(m².an) |
C | entre 300 et 201 kWh/(m².an) |
B | entre 200 et 101 kWh/(m².an) |
A | entre 100 et 1 kWh/(m².an) |
A+ | 0 ou moins de 0 kWh/(m².an) |
À partir du 1er octobre 2023, l'indexation sera alors liée à un facteur de correction pour éviter l'application d'une « double » indexation à ce moment-là.
Bruxelles
La Région de Bruxelles-Capitale a également prévu une restriction de l'indexation. Elle vise spécifiquement les indexations du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023 inclus.
Le loyer des habitations dotées d'un label PEB de valeurs F et G ne peut pas être indexé. Pour les habitations ayant un label E de PEB, seule la moitié de l'indexation peut être appliquée. Quant aux habitations affichant un label PEB de A, B, C ou D, le loyer peut encore être indexé dans son intégralité.
L'habitation louée n'a pas de label PEB ? Il faut alors tenir compte du score de performance énergétique de l'habitation et de la conversion suivante :
F ou G | plus de 276 kWh/(m².an) |
E | entre 211 et 275 kWh/(m².an) |
A, B, C ou D | jusqu'à 210 kWh/(m².an) |
Concernant la Région de Bruxelles, aucune disposition n'a été prise à ce jour pour éviter la double indexation à partir du 14 octobre 2023.
Wallonie
La Région wallonne a prévu une restriction des indexations entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 inclus.
Concrètement, le loyer des habitations dotées d'un label PEB de valeurs F et G ne peut pas être indexé. Pour les habitations ayant un label E de PEB, seule la moitié de l'indexation peut être appliquée, tout comme les maisons avec un label D de PEB à 75 %. Quant aux habitations affichant un label PEB de A, B ou C, le loyer peut encore être indexé dans son intégralité.
L'habitation louée n'a pas de label PEB ? Il faut alors tenir compte du score de performance énergétique de l'habitation et de la conversion suivante :
F ou G | plus de 425 kWh/(m².an) |
E | entre 341 et 425 kWh/(m².an) |
D | entre 256 et 340 kWh/(m².an) |
A, B ou C | jusqu'à 255 kWh/(m².an) |
À partir du 1e novembre 2023, l'indexation sera alors liée à un facteur de correction pour éviter l'application d'une « double » indexation à ce moment-là.
Des questions sur l'indexation des baux ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.
Dries Torreele
Juriste fiscale dries.torreele@vdl.be
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