Modifications fiscales en perspective pour les grands groupes (internationaux)
Le projet de loi-programme a été introduit le 24 novembre 2022. Comme chaque année, il s’accompagne de quelques changements sur le plan fiscal. Au niveau international, ceux-ci se répercutent essentiellement sur la déduction des intérêts notionnels, la modification de l’impôt minimal sur le bénéfice et l’imputation de l’impôt étranger sur les redevances. Nous avons le plaisir de vous en dire plus à ce sujet dans cet article.
Déduction des intérêts notionnels
Selon la déduction des intérêts notionnels, aussi appelée déduction pour capital à risque, les PME et les grandes entreprises peuvent déduire un certain pourcentage de leur bénéfice imposable. Le taux étant déjà négatif pour les grandes entreprises depuis quelques années, il n’est pertinent que pour les petites sociétés à l’heure actuelle. Cependant, cette déduction serait supprimée pour les périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023.
Impôt minimal
Également en lien avec l’impôt des sociétés, la corbeille de certains postes de déduction ne sera plus majorée de 70 % du bénéfice imposable restant, s’il dépasse 1 million d’euros. À compter du 1er janvier 2023, le pourcentage sera réduit à 40 % pour l’année d'imposition 2024. Par conséquent, l’impôt minimal sera désormais de 60 % si le bénéfice imposable dépasse 1 million d’euros. À compter du 1er janvier 2024, le pourcentage sera peut-être augmenté à 70 % pour l’année d’imposition 2025, mais cette réintroduction est encore sous réserve.
Les deux modifications s’accompagnent de l’introduction d’une disposition anti-abus prévoyant que toute modification à partir du 11 octobre 2022 restera sans conséquence jusqu’à la date de clôture de l’exercice.
Imputation des impôts étrangers
Enfin, l’imputation des impôts étrangers concernant certaines redevances ne sera plus effectuée sur une base forfaitaire (à savoir une imputation de 15 %). Pour les périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023, l’imputation pour toutes les redevances sera limitée à l’impôt étranger réellement payé.
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Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
