Calendrier des déclarations TVA pour les déclarants trimestriels

La date limite de rentrée de la déclaration (et de paiement de la dette TVA) pour les déclarants mensuels et trimestriels est fixée au 20 du mois suivant la période de déclaration. Il tombe un samedi, dimanche ou un jour férié légal ? Le délai est alors prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si la déclaration TVA n'est pas rentrée à temps, une amende de 100 euros par déclaration et par mois de retard est appliquée, avec un maximum de 1000 euros. Soulignons qu'en vertu d'une tolérance administrative, aucune amende ne sera réclamée si la déclaration TVA est rentrée au plus tard le 10e jour du mois suivant. Ceci sans toutefois modifier le délai de paiement des impôts.

À partir de 2024, pour les déclarants trimestriels, le délai de rentrée serait reporté au 25 du mois suivant le terme du trimestre. La tolérance administrative mentionnée précédemment disparaîtrait alors également.

Remboursement de la TVA

Actuellement, le remboursement d'un crédit peut être demandé via la déclaration périodique. Il en va de même pour le crédit figurant sur la déclaration rentrée et pour le crédit restant à payer sur le compte courant TVA.

À partir de 2024, une demande via la déclaration périodique ne sera possible que pour le crédit figurant dans la déclaration en question. Le crédit des déclarations précédentes devra être récupéré par une procédure distincte. Concrètement, un « compte de provision » sera disponible via MyMinfin, où le contribuable pourra choisir de réclamer une partie ou l'intégralité du montant figurant sur ce compte. Sur MyMinfin, il sera également possible de consacrer tout ou partie de ce compte au règlement des dettes administratives.

Remboursement mensuel

Selon la situation actuelle, en tant que déclarant mensuel ou trimestriel, vous pouvez récupérer le crédit TVA 4 fois par an. Pour les déclarants mensuels, il existe la possibilité de bénéficier d'un remboursement mensuel par le biais d'une autorisation. Cette autorisation devrait disparaître, ce qui signifie que les déclarants mensuels pourront en tout état de cause bénéficier d'un remboursement mensuel.

Déclaration substitutive

Outre les amendes habituelles pour dépôt tardif, les assujettis à la TVA qui ne se conforment pas à leur obligation de déclaration recevront une proposition de déclaration substitutive venant de l'administration de la TVA 3 mois après l'expiration de la période de déclaration. Cette proposition indiquera un montant TVA dû égal au montant le plus élevé dû, provenant des déclarations des 12 mois précédant la période de déclaration. Après quoi, le contribuable disposera d'un mois pour rentrer sa déclaration. À défaut, la proposition devient la déclaration finale, qui ne peut être contestée que par un recours administratif ou une requête à déposer auprès du tribunal.

Procédure

Actuellement, en matière de TVA, il n'existe pas de délai légal applicable (hormis le principe général selon lequel il doit être « raisonnable ») pour répondre à une demande de renseignement de la part du fisc. Comme pour la fiscalité directe, un délai de 1 mois serait prévu à partir de 2024. Toutefois, ce délai peut être réduit à 10 jours si les droits du Trésor sont en péril. 

Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts. Besoin de vous rafraîchir la mémoire sur certaines modifications en TVA qui s'appliqueront encore en 2023 ? Cet article vous sera certainement utile.