par Stephanie Vanmarcke
Obligation de déclaration pour les sociétés non britanniques détenant un bien immobilier au Royaume-Uni
Le 1er août 2022 a vu naître l'introduction du « UK Overseas Entities Register » visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Concrètement, elle impose une obligation de déclaration pour toutes les entités étrangères (non britanniques) détenant ou louant des terrains ou propriétés au Royaume-Uni. Nous vous dévoilons dans cet article ce que cela implique.
Cette obligation de déclaration s'applique à toutes les propriétés en Angleterre et au Pays de Galles acquises depuis le 1er janvier 1999. Des règles similaires s'appliquent aux propriétés en Écosse depuis le 8 décembre 2014.
Elles exigent que ces entités déclarent leur bien immobilier en l'enregistrant au registre susmentionné au plus tard le 31 janvier 2023.
On prévoit de lourdes sanctions pour ceux qui ne respectent pas cette législation, telles que des restrictions sur le commerce de biens immobiliers ou de terrains au Royaume-Uni, une amende de 2500 livres par jour ou un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
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Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
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