Verdissement de la fiscalité automobile : la première échéance approche !

Dispositif actuel

Aujourd'hui, les déductions de l'impôt des personnes physiques et des sociétés d'une voiture de société sont toujours déterminées selon la formule suivante : 

120 % - (0,5 % x coefficient de carburant x grammes de CO₂/km)

Où le coefficient de carburant est égal à :

• 1,00 pour les véhicules diesel
• 0,95 pour les autres voitures (essence, électrique, hybride, LPG, biocarburant ou autre)
• 0,90 pour les voitures au gaz naturel dont la puissance est inférieure à 12 CV fiscaux

Le taux de déduction finale est de 50 % minimum et de 100 % maximum.

La formule ne s'applique pas aux voitures dont les émissions de CO₂ sont égales ou supérieures à 200 g/km. Ou si aucune donnée concernant les émissions de CO₂ n'est disponible (cette dernière disposition s'applique à partir de l'exercice d’imposition 2021). Une déduction forfaitaire de 40 % s'applique à ces voitures.

Nouveau dispositif

Pour les voitures de société déjà utilisées aujourd'hui, rien ne changera. C'est également le cas pour les voitures particulières commandées jusqu'au 30 juin 2023 inclus. La date de la commande est importante. Les longs délais de livraison actuels des voitures neuves n'ont donc aucun impact négatif sur ce point.

À partir du 1er juillet 2023, la déduction pour les voitures de société diminuera systématiquement en fonction de la date à laquelle la voiture a été spécifiquement commandée.

Aucun changement jusqu'au 1er juillet 2023, alors ?

Non, les personnes souhaitant acheter un véhicule hybride rechargeable doivent encore le faire avant le 1er janvier 2023. En effet, à partir de l'exercice d’imposition 2024, pour un véhicule hybride rechargeable acheté, loué ou pris en leasing plus tôt (du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023), la déduction des frais d'essence et de diesel sera limitée à 50 %. En ce qui concerne les coûts d'électricité de ces véhicules, il n'y a pas de limite.

Ainsi, toute personne qui commande un véhicule hybride cette année pourra déduire les coûts de carburant (fossile et électrique) selon la formule ci-dessus (qui tend souvent à être proche de 100 %). Cette commande est effectuée après le 31 décembre 2022 ? Les coûts des carburants fossiles ne seront alors déductibles qu'à 50 %.

Et la borne de recharge ?

Les entreprises sont encouragées à installer des bornes de recharge pour voitures électriques (ou hybrides rechargeables) accessibles au public. L'incitant fiscal consiste en une déduction de frais majorée de 200 % ou 150 %, selon la date à laquelle l'investissement a été réalisé.

La déduction de frais majorée de 200 % est applicable aux personnes qui investissent jusqu'au 31 mars 2023 inclus. L'augmentation à 150 % s'applique aux investissements du 1er avril 2023 au 31 août 2024.

Le délai initial pour la déduction de frais de 200 % était fixé au 31 décembre 2022, mais il a été prolongé en raison des longs délais de livraison des bornes de recharge.

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