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Actualités 23 août 2022 Par Ine Coolman et Hannelore Durieu

Ces éléments à prendre en compte pour les contribuables ayant des actifs à l'étranger

Ces éléments à prendre en compte pour les contribuables ayant des actifs à l'étranger

Qu'en est-il des actifs à l'étranger ?

  • +Indiquez toujours le montant total de vos biens immobiliers, même si vous les possédez en indivision ;
  • +Toute personne détenant un droit réel sur un bien immobilier à l'étranger doit soumettre un questionnaire, qu'elle dispose uniquement de l'usufruit ou qu'elle possède le bien immobilier en indivision. Si vous n'en avez que la nue-propriété, le questionnaire ne vous concerne pas ; 
  • +Veillez à ce que les questionnaires se rapportent au même bien immobilier ; 
  • +En achetant un bien immobilier à l'étranger, vous devez déposer ce questionnaire dans les quatre mois suivant l'achat.

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Ine Coolman
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Hannelore Durieu
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