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Actualités 2 août 2022 Par Elissa Vantomme et Ellen Verstraete

Conditions plus strictes pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit et en équipe

Conditions plus strictes pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit et en équipe

Quelles sont les modifications ?

Scission en deux dispenses distinctes

Le calcul de la norme du tiers est effectué par heure plutôt que par jour

Possibilité d’autorisation d’une pause de 15 minutes entre deux équipes consécutives

Octroi d’une prime minimale

Intérimaires

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Elissa Vantomme
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Ellen Verstraete
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