Les ABSL aussi soumises à l'obligation de fiche élargie des frais propres à l'employeur dès l'année de revenus 2022

Lorsqu'on engage des frais qui doivent être à charge de l'employeur/l'association, le remboursement de ces frais n'est pas imposable pour le travailleur ou l'administrateur concerné. Les frais réels encourus peuvent être remboursés sur la base de pièces justificatives. Une autre méthode de remboursement des frais repose sur une base forfaitaire.

Le fisc prévoit lui-même une évaluation forfaitaire (« normes sérieuses ») pour quelques frais. L'association peut également rembourser d'autres dépenses sur une base forfaitaire. L'évaluation forfaitaire de ces frais est surtout une question de fait.

Jusqu'à ce jour, les indemnités forfaitaires qui constituent un remboursement des frais propres de l'employeur devaient être justifiées via les fiches individuelles. Quant aux indemnités forfaitaires qui ne sont pas déterminées sur la base de normes sérieuses, le montant payé des frais remboursés devait être mentionné jusqu'à présent.

Pour l'indemnité forfaitaire sur la base de normes sérieuses, l'indication « OUI, normes sérieuses » était satisfaisante. Pour l'indemnité déterminée sur la base de pièces justificatives, la mention « OUI, pièces justificatives » suffisait sur la fiche fiscale.

Ce n'est dorénavant plus le cas. Dès l'année de revenus 2022, une obligation de fiche élargie entre en vigueur et le montant total de tous les types d'indemnités de frais devra toujours figurer sur la fiche fiscale. Ce principe sera appliqué de manière générale pour tous les remboursements de frais propres de l'employeur versés à partir du 1er janvier 2022.

En résumé, les changements dans l'obligation de fiche sont les suivants :

Cette nouvelle obligation de déclaration implique que si, par exemple, un enseignant achète du matériel de bricolage pour la classe, le montant de ce remboursement doit être indiqué sur la fiche de paie 281.10 de l'enseignant sur la base de pièces justificatives.

Afin de minimiser cette charge administrative supplémentaire, nous vous recommandons d'utiliser si possible une carte de paiement de l'association, ou de vous assurer qu'il y a au moins une facture au nom de l'ASBL.

La disposition légale vise « tous » les remboursements de frais variables sans distinction. Selon le ministre des Finances, les frais ne doivent néanmoins pas figurer sur la fiche si la facture d'achat est au nom de l'association/l'employeur, mais que le montant est avancé par le travailleur ou l'administrateur.

Vous avez des questions sur les frais propres à l'employeur ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts