Sélectionnez votre langue:
Actualités 29 avril 2022 Par Hannelore Durieu et Febe Louage

Vous travaillez ou vous avez travaillé en France ? Découvrez l’impact de la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France !

Vous travaillez ou vous avez travaillé en France ? Découvrez l’impact de la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France !

Impact pour les salariés d’une société française

  • +Auparavant, la convention stipulait qu’un salarié ne pouvait pas séjourner plus de 183 jours en France au cours de l’année civile. Cette formulation permettait à un salarié de séjourner plus de 183 jours en France sur deux années civiles, sans que sa rémunération soit imposable en France. Dans le cadre de la nouvelle convention, la période de 183 jours est prise en compte par tranche de 12 mois. Cela signifie que les salariés belges seront plus vite imposables en France (et inversement).

  • +Autrefois, la convention stipulait que la rémunération pour l’activité exercée en France devait être prise en charge par un employeur établi en Belgique pour être imposable en Belgique. Dans le cadre de la nouvelle convention, la rémunération pour les jours travaillés en France est uniquement imposable en France si l’employeur est établi en France. Dans la pratique, cette modification n’aura un impact que sur les salariés qui habitent en Belgique et travaillent en France, pour un employeur établi dans un pays tiers.

Impact pour les dirigeants d’entreprise d’une société française

Impact pour les artistes et les sportifs

Rémunérations publiques

Pensions

Vous habitez en Belgique et vous travaillez en France ou pour un employeur français ? N’hésitez pas à contacter nos spécialistes pour vérifier si la nouvelle convention de double imposition entraîne un changement dans votre situation spécifique.
Avez-vous des questions?
Vous avez des questions à ce sujet? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient traitées par Google, vous pouvez envoyer votre question ou demande à contact@vdl.be.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Febe Louage
Febe Louage