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Actualités 25 mars 2022 Par Carolien Christiaens

La clause d’accroissement comme technique de planification

La clause d’accroissement comme technique de planification
  • +La clause d’accroissement doit être à titre onéreux et particulier.
    « À titre onéreux » implique l’existence de chances de survie similaires et d’un apport équivalent. Pour autant, il n’est pas possible de compenser une espérance de vie inégale par un apport différent. La clause d’accroissement doit aussi être à titre particulier. Elle doit porter sur des biens spécifiques bien définis et délimités. Elle ne peut donc pas concerner, par exemple, l’entièreté de vos biens mobiliers ou immobiliers. L’accroissement peut se faire en pleine propriété ou en usufruit.  
  • +La clause d’accroissement peut être reprise dans un contrat sous seing privé (sauf s’il concerne un bien immobilier).
    Toutefois, il peut être recommandé de le faire enregistrer afin que le contrait ait une date fixe.
  • +La clause d’accroissement écarte le droit successoral légal.
    La partie survivante devient bénéficiaire en vertu du contrat et non en vertu du droit successoral. Les règles de rapport et de réduction n’entrent donc pas en jeu, et la partie survivante sera protégée contre d’éventuelles demandes d’héritiers réservataires.
  • +La clause d’accroissement peut également porter sur les biens indivis : on parle alors de contrat aléatoire.
    Les biens communs ne sont toutefois pas inclus, car ils ne peuvent pas faire l’objet d’une clause d’accroissement ou d’un contrat aléatoire.
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Clause de décharge de responsabilité
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Carolien Christiaens
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