par Evelien Callewaert
Paiement plus rapide dans les transactions commerciales
Depuis le 1er février 2022, le délai de paiement contractuel entre entreprises ne peut plus excéder 60 jours. Une modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement comble certaines lacunes, ce qui exclut dorénavant les fournisseurs d'agir en tant qu'établissements de crédit pour leurs clients. Toute entreprise peut s'opposer à un délai de paiement supérieur à 60 jours calendrier, puisqu'il est désormais interdit de prolonger ce délai par clause contractuelle, que vous soyez une PME ou non.
En outre, il n'est désormais plus possible de fixer conventionnellement la date de réception de la facture, qui prolongeait artificiellement le délai de paiement. Le délai de paiement court toujours à compter de la réception de la facture ou de la réception et/ou de l'acceptation des marchandises/services.
Alors que par le passé, un délai de 30 jours pour vérifier la conformité des marchandises et/ou services livrés était bloqué avant le début du délai de paiement afin d'étendre ce dernier, la loi prévoit désormais expressément que ce délai de contrôle et de vérification fait partie intégrante du délai maximum de 60 jours.
Enfin, la loi dispose également que la dette impayée doit être automatiquement majorée des intérêts et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros alors qu'elle laissait auparavant ce choix au créancier. Les accords contractuels contraires à cette législation entraînent la nullité de ces clauses, faisant naître l'application du délai légal de paiement de 30 jours et l'application des intérêts à partir du 31e jour.
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Evelien Callewaert
Senior Advisor Legal evelien.callewaert@vdl.be
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