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Actualités 4 mai 2022 Par Ivan Maes

À toi, à moi ou à nous deux ?

À toi, à moi ou à nous deux ?
  • +Séparation de biens : chaque époux a son propre patrimoine
  • +Régime légal : il s’agit d’une combinaison d’un patrimoine commun et de deux patrimoines propres distincts
  • +Régime de la communauté universelle : il n’y a qu’un patrimoine commun

Régime légal

Régime de séparation de biens

Régime de la communauté universelle

Exemple 1

Exemple 2

Conclusion

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Ivan Maes