Cesdits intérêts créditeurs ne sont alors déductibles pour la société que dans la mesure où :

• +le taux d'intérêt appliqué ne dépasse pas le taux d'intérêt du marché ;

et

• +le montant emprunté n'excède pas la somme des réserves taxées au début de l'exercice et du capital fiscalement libéré à la fin de l'exercice. 

En cas de taux d'intérêt appliqué ou de montant de prêt trop élevés, la société court le risque qu'une partie de cet intérêt soit requalifié en tant que dividende (non déductible).

Quel taux d'intérêt du marché ?

Depuis le 1er janvier 2020, il existe une définition légale de ce taux d'intérêt conforme au marché. S'il s'agit d'un prêt non hypothécaire sans terme (ce qui est le cas pour un solde créditeur en C/C), ce taux d'intérêt du marché est basé sur le taux d'intérêt MFI (MIR) du mois de novembre de l'année civile précédente, majoré de 2,5 %.

Le taux d'intérêt MFI en novembre 2021 s'élevait à 1,57 %. Après application de la majoration de 2,5 %, cela signifie que ce taux d'intérêt du marché s'élève à 4,07 % pour les intérêts relatifs à 2022. Autrement dit : exactement le même taux que l'année dernière !

Par souci d'exhaustivité, nous tenons à souligner que, si une société accorde un prêt à une autre société, le taux d'intérêt du marché légalement fixé doit être appliqué ici aussi comme maximum.

Conversion en prêt à durée fixe

Veuillez noter que ce taux d'intérêt du marché légalement fixé s'applique aux prêts non hypothécaires sans terme.

En revanche, si vous contractez un prêt à durée fixe, vous pouvez prévoir un taux d'intérêt conforme au marché pour votre situation spécifique. Dans ce cas, il est possible de déroger au taux d'intérêt (maximal) de 4,07 %.

Vous avez des questions supplémentaires sur le taux d'intérêt à appliquer à des fins fiscales ? Ou vous désirez une analyse adaptée à votre situation ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire ci-dessous.