Sofie De Brandt Expert-Comptable - Conseil fiscal
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Contrôles quinquennaux auprès des huissiers de justice : à quoi faut-il s’attendre ?
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Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.
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