Eline Delerue Expert-Comptable - Conseil fiscal
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Une association prestataire de services soumise à l’impôt des personnes morales
Avant 2015, les intercommunales, les structures de coopération et les régies communales autonomes étaient explicitement exclues de l'impôt des sociétés en vertu de la législation et assujetties à l’impôt des personnes morales. L’article de loi en question a toutefois été modifié en 2015 et ces organisations peuvent, aujourd’hui, également être soumises à l’impôt des sociétés. Il y a quelque temps, une association prestataire de services a obtenu un ruling positif concernant son statut fiscal. Une association prestataire de services est une structure de coopération à personnalité morale, spécifiquement créée par les communes.
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Nouveautés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019
Le nouveau formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques a été publié le 3 avril 2019. Après une diminution des codes l’an dernier, nous constatons à présent une nouvelle augmentation des codes figurant dans la déclaration. En Flandre, la déclaration comprend 6 nouveaux codes. Mais de quelles modifications devez-vous au juste tenir compte ?
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