Bert Vandorpe Tax & Legal
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Derniers articles de Bert Vandorpe
Fin de l’exonération de la TVA pour les services de transport en sous-traitance à l’exportation
À partir du 1er avril 2022, les transporteurs qui effectuent des services de transport en sous-traitance à l’exportation ne pourront plus bénéficier de l’exonération de la TVA. En effet, les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne de justice, datant de 2017, entrent en vigueur à cette date.
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La TVA à l'importation en France reportée sur la déclaration fiscale française à partir du 1er janvier 2022
En France, il n'est toujours pas possible aujourd'hui de reporter la TVA due à l'importation sur la déclaration TVA. Cette situation changera au 1er janvier 2022. L'administration française a décidé de mettre en place automatiquement un mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation, épargnant ainsi votre entreprise de coûts importants de préfinancement.
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Déclaration OSS pour les livraisons et prestations de services aux particuliers
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau One Stop Shop (OSS ou guichet unique), successeur et extension du Mini One Stop Shop (MOSS), est entré en vigueur. Comme évoqué lors d’un précédent article, ce module vous permet de verser la TVA sur les transactions avec des particuliers étrangers dans le bon pays, sans devoir vous enregistrer à la TVA dans ce dernier.
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