x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish

Nouvelles règles en matière de facturation à partir du 1er janvier 2013

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le législateur belge a récemment approuvé un projet de loi destiné à mettre la législation belge en conformité avec la directive européenne en matière de facturation. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Nous tenions à vous informer des principales modifications intervenues, car elles auront un impact sur votre comptabilité et vos déclarations de TVA.

Important : fin de la déductibilité de la TVA sur les factures d'acompte !

Jusqu'à présent, la TVA était exigible au moment où le fait générateur se produisait, c'est-à-dire au moment où la livraison ou la prestation de services était effectuée. De même, la TVA était exigible lorsqu'une facture d'acompte était établie préalablement à ce fait générateur, ainsi qu'à l'encaissement d'une partie ou de la totalité du prix de la transaction. Mais à compter du 1er janvier 2013, la délivrance d'une facture d'acompte ne sera plus une cause d'exigibilité ! Concrètement, cela revient à ce qu'une facture d'acompte délivrée par le fournisseur ou le prestataire de services ne devra plus figurer dans la déclaration de TVA tant qu'aucun paiement n'aura été reçu du client ou tant que la livraison ou la prestation de services n'aura effectivement eu lieu. A l'inverse, le client ne pourra déduire la TVA sur cette facture d'acompte tant qu'il ne l'aura pas payée ou tant que la livraison ou la prestation de services n'aura pas effectivement eu lieu. Cette modification a un impact important sur la tenue de la comptabilité ! Aujourd'hui, la déclaration de TVA est basée sur le journal des achats et des ventes. Mais à partir de 2013, le journal financier devra également être scrupuleusement tenu à jour. En effet, il sera nécessaire de connaître l'état des paiements pour pouvoir établir correctement la déclaration de TVA.

Assimilation d'une facture électronique à une facture papier : alourdissement de la charge de preuve !

En matière de TVA, la facture électronique est totalement assimilée à la facture papier. Conséquence : l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité doivent être garanties non seulement pour la facture électronique, mais aussi pour la facture papier. De plus, un lien clair doit pouvoir être établi entre la transaction et la facture dans les deux cas. Et ceci constitue un alourdissement de la charge de preuve pour la facture papier ! Notamment à la suite des modifications intervenues en matière d'exigibilité de la TVA, la facture en soi ne suffit plus. Le contribuable devra démontrer que la prestation facturée a effectivement eu lieu.

Mentions sur la facture : simplification

Alors qu'un renvoi à un article spécifique de la législation nationale ou de la directive européenne était jusqu'à présent nécessaire en cas d'autoliquidation, d'exemption ou d'autres régimes spécifiques, une mention plus courte suffira à partir de 2013. Par exemple : en cas d'autoliquidation - c'est-à-dire lorsque la TVA doit être payée par le contractant -, la mention « autoliquidation » suffira désormais. De plus, vous devrez toujours mentionner deux dates sur la facture : la date de facturation et la date du fait générateur ou de réception d'une partie du prix.

Allongement du délai de délivrance de la facture

Jusqu'à présent, une facture devait être délivrée au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la TVA devenait exigible sur l'ensemble ou une partie du prix. A partir du 1er janvier 2013, ce délai est allongé au 15e jour.

Modification des règles de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires

Pour les livraisons intracommunautaires exemptées ininterrompues durant une période de plus d'un mois, la TVA est exigible au terme de chaque mois civil jusqu'à la fin de la livraison. L'idée est de faire mieux correspondre les renseignements donnés dans la déclaration intracommunautaire aux mouvements des marchandises. Par ailleurs, la facturation des acomptes reçus en cas de livraison intracommunautaire exemptée n'est plus obligatoire à partir du 1er janvier 2013. Seule la délivrance de la facture qui établit le fait générateur reste obligatoire. La taxe est cependant exigible le 15e jour du mois suivant celui durant lequel le fait générateur s'est produit, si aucune facture n'a été délivrée avant cette date.

Simplification de la procédure d'autofacturation

L'autofacturation était déjà admise, mais elle exigeait jusqu'à présent que plusieurs conditions soient réunies, comme un accord préalable entre les parties et une procédure d'acceptation pour chaque autofacture. Ces conditions continueront à exister à partir de 2013, mais elles seront plus aisées à remplir. Ainsi, l'acceptation pourra également être implicite, par le paiement de la facture par le client. De plus, les notes de crédit pourront désormais être établies par autofacturation.

Conservation des factures

Les factures peuvent être conservées au choix de l'assujetti (sous forme numérique ou papier). Une des principales conséquences de ce libre choix du mode de conservation est qu'il n'est plus obligatoire de conserver sous forme électronique les factures qui ont été reçues sous cette forme.

Autres modifications

La transposition de la directive régit également la compétence des différents Etats membres en matière de règles de facturation. Elle apporte encore d'autres modifications, notamment en matière d'exigibilité de la TVA pour les contribuables qui commercent habituellement avec des particuliers, mais délivrent quand même une facture, en considérant comme non-transfert un bien envoyé dans un autre Etat membre pour expertise, en supprimant l'obligation de facturation des services financiers exemptés, en introduisant la notion de « faux en informatique », concernant les règles relatives au cours de change à appliquer...

Nous vous avons présenté les principales modifications ci-dessus. N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions sur l'application concrète de ces modifications pour votre entreprise.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
vision actuelle

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo

Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
vision actuelle

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes.

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016
vision actuelle

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016

La loi-programme du 25 décembre 2016 à été publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur Belge.

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce
vision actuelle

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce

Un guichet européen sera établi permettant aux entreprises de remettre leurs déclarations électroniques pour l'e-commerce à l'étranger.

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?
vision actuelle

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?

La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Deinze
DeinzeKastanjelaan 17 bus 2
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren