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Nouvelles mesures budgétaires, quel impact fiscal ?

Cet article a été rédigé par Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Les partis du gouvernement dirigé par le premier ministre Di Rupo ont trouvé un accord sur le budget 2013. L'accord budgétaire mêle à nouveau économies et nouveaux impôts. D'une part pour combler le trou budgétaire, d'autre part pour financier quelques mesures de relance économique. Voici les principales modifications fiscales :

Précompte mobilier : de 21 % à 25 %

A partir de 2013, les intérêts et dividendes que vous percevrez seront soumis à un précompte mobilier libératoire de 25 %. Cela signifie donc qu'il ne sera plus obligatoire de déclarer ces revenus à partir de 2013. La « taxe des riches » de 4 % (21 % + 4 %) disparaît ainsi, comme les strips VVPR (verlaagde voorheffing/précompte réduit). Une mesure transitoire sera prévue pour les revenus mobiliers de 2012 (qui devront encore être déclarés).

Les taux sur les comptes d'épargne (15 %), les bonis de liquidation (10 %) et le bon d'État Leterme (15 %) restent inchangés. En revanche, les sicafi seront soumises à un précompte libératoire de 15 % au lieu de 0 % à partir de 2013.

Impôts sur les plus-values pour les sociétés holdings

 Les holdings seront soumis à une taxe de 0,4 % sur les plus-values réalisées sur les achats et ventes d'actions. Cet impôt sur la plus-value ne s'appliquera qu'aux holdings, pas aux investisseurs-personnes physiques.

Assurances-vie

Les primes versées dans une assurance de la branche 21 et de la branche 23 sont actuellement taxées à 1,1 %. En 2013, ce sera 2 %. Cette augmentation ne concerne pas les assurances solde restant dû. Les assurances épargne pension resteront elles aussi exemptées de cette taxe en 2013.

Amnistie fiscale

En 2013 aussi, il sera possible de déclarer et de rapatrier des capitaux détenus à l'étranger. Ce serait la dernière amnistie fiscale.

Déduction des intérêts notionnels

Le système de la déduction des intérêts notionnels est maintenu, mais il sera modifié afin de correspondre davantage à l'évolution des taux.

Ces mesures budgétaires sont en train d'être traduites en texte de loi. Vandelanotte continue à suivre de près ces évolutions. Nous ne manquerons pas de vous communiquer immédiatement toute nouvelle information disponible en la matière.

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