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Informations sociales importantes

Cet article a été rédigé par Chantal Cool.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.

Harmonisation des statuts ouvriers/employés.

Depuis le 01/01/2014, des modifications importantes ont été apportées concernant l'harmonisation des statuts ouvriers/employés.

Les modifications principales concernent la suppression de la clause d'essai et la durée des délais de préavis. Il est important de mettre à jour votre règlement de travail concernant ces deux points.

En ce qui concerne la clause d'essai, celle-ci a été purement et simplement supprimée depuis le 01/01/2014.

En ce qui concerne la durée de préavis, dorénavant il faudra faire un double comptage pour les travailleurs déjà en service avant le 01/01/2014 car la nouvelle méthode de calcul ne s'applique que pour les nouveaux contrats de travail et pour l'ancienneté à partir du 01/01/2014 pour les anciens contrats.

Il existe des délais de préavis dérogatoires pour certains secteurs à partir de cette même date.

Dispense structurelle de versement du précompte professionnel à dater du 01/01/2014.

Depuis le 01/10/2007, il existe une règlementation qui permet de dispenser les entreprises du secteur privé considérées comme PME selon l'article 15 du Code des Sociétés de verser une partie du précompte professionnel au fisc. Ce montant exonéré est égal à 1% des rémunérations brutes totales avant retenue des cotisations de sécurité sociale personnelle.

Un Arrêté Royal du 15/12/2013 a porté cette dispense structurelle de 1% à 1,12% à dater du 01/01/2014.

Pour information, nous vous donnons ci-après les critères d'application pour être considéré comme PME :
  • Moyenne annuelle du personnel : max 50 pers
  • Chiffre d'affaires annuel HTVA : max 7.300.000 €
  • Total du bilan : max 3.650.000 €
Dans le cas de sociétés sœurs, les critères ci-dessus doivent être calculés sur une base consolidée.

Nous vous conseillons vivement de contacter votre secrétariat social pour ces nouveautés au plus vite afin de prendre les mesures éventuelles.

Si vous ne faites pas appel aux services d'un secrétariat social, vous pouvez nous contacter et nous vous conseillerons à ce sujet.

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