x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Omwille van werken is onze parking in Kortrijk vanaf 11 september 2017 onbereikbaar. Parkeren kan op de gereserveerde plaatsen aan de ingang van het Ibis Hotel. Onze excuses voor het ongemak.
x

Informations sociales importantes

Cet article a été rédigé par Chantal Cool.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.

Harmonisation des statuts ouvriers/employés.

Depuis le 01/01/2014, des modifications importantes ont été apportées concernant l'harmonisation des statuts ouvriers/employés.

Les modifications principales concernent la suppression de la clause d'essai et la durée des délais de préavis. Il est important de mettre à jour votre règlement de travail concernant ces deux points.

En ce qui concerne la clause d'essai, celle-ci a été purement et simplement supprimée depuis le 01/01/2014.

En ce qui concerne la durée de préavis, dorénavant il faudra faire un double comptage pour les travailleurs déjà en service avant le 01/01/2014 car la nouvelle méthode de calcul ne s'applique que pour les nouveaux contrats de travail et pour l'ancienneté à partir du 01/01/2014 pour les anciens contrats.

Il existe des délais de préavis dérogatoires pour certains secteurs à partir de cette même date.

Dispense structurelle de versement du précompte professionnel à dater du 01/01/2014.

Depuis le 01/10/2007, il existe une règlementation qui permet de dispenser les entreprises du secteur privé considérées comme PME selon l'article 15 du Code des Sociétés de verser une partie du précompte professionnel au fisc. Ce montant exonéré est égal à 1% des rémunérations brutes totales avant retenue des cotisations de sécurité sociale personnelle.

Un Arrêté Royal du 15/12/2013 a porté cette dispense structurelle de 1% à 1,12% à dater du 01/01/2014.

Pour information, nous vous donnons ci-après les critères d'application pour être considéré comme PME :
  • Moyenne annuelle du personnel : max 50 pers
  • Chiffre d'affaires annuel HTVA : max 7.300.000 €
  • Total du bilan : max 3.650.000 €
Dans le cas de sociétés sœurs, les critères ci-dessus doivent être calculés sur une base consolidée.

Nous vous conseillons vivement de contacter votre secrétariat social pour ces nouveautés au plus vite afin de prendre les mesures éventuelles.

Si vous ne faites pas appel aux services d'un secrétariat social, vous pouvez nous contacter et nous vous conseillerons à ce sujet.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Prof DV.jpg

Notre nouvelle Vandelanotte News est arrivée!

À l'heure actuelle, l'accord d'été est un sujet qui fait couler beaucoup d'encre et dont il est beaucoup question. Nos spécialistes vous expliquent tout.

Médecins, associez-vous !
vision actuelle

Médecins, associez-vous !

Vous souhaitez collaborer avec un confrère ? À terme, vous voulez transmettre votre cabinet médical à un médecin débutant ? Il est donc sans doute grand temps de constituer une association.

vision actuelle

Publication de la formule de déclaration d'impôt des non-résidents (personnes physiques) relatif à l'exercice d'imposition 2017

L'Arrêté royal du 30 août 2017 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2017 (revenus de l'année 2016) a été publié au Moniteur belge le 4 septembre 2017.

Subsides visant à soutenir les formations innovantes, les réorganisations ou la politique en matière de carrière durable
vision actuelle

Subsides visant à soutenir les formations innovantes, les réorganisations ou la politique en matière de carrière durable

Le Fonds Social Européen (FSE) a récemment lancé trois nouveaux appels à projets en Flandre. Le Gouvernement flamand souhaite cette fois encourager les organisations à améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi.

Précompte mobilier sur les réductions de capital: comment prendre les devants ?

Précompte mobilier sur les réductions de capital: comment prendre les devants ?

La modification concernant les réductions de capital est sans aucun doute l'une des mesures les plus marquantes de l'accord de gouvernement de cet été. Aujourd'hui, nous vous expliquons comment prendre les devants.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren