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Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

Cet article a été rédigé par Dries Torreele, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
À l'issue de longues négociations, le Premier ministre Michel a présenté, ce midi, l'accord concernant le budget. Comme d'habitude, le Premier ministre met l'accent sur les investissements dans l'économie : les emplois, la compétitivité et le pouvoir d'achat. Et la fiscalité y joue à nouveau un rôle majeur. Ce sont principalement les changements tant attendus au niveau de l'impôt des sociétés qui auront un impact sur nos sociétés.

Tarif réduit progressif pour les PME


En ce qui concerne les PME qui bénéficient du tarif réduit progressif (à savoir un taux de 24,98 p.c. sur la première tranche de 25.000 euros, 31,93 p.c. sur la tranche de 25.000 à 90.000 euros et 35,54 p.c. à partir de 90.000 euros), le taux à l'impôt des sociétés serait ramené à 20 p.c. sur la première tranche de 100.000 euros.

Taux ordinaire


En 2018, le taux ordinaire de 33,99 p.c. devrait passer à 29 p.c. et, en 2020, encore diminuer jusqu'à 25 p.c. La déduction des intérêts notionnels serait maintenue, mais ferait peut-être l'objet d'une réforme.

Un impôt minimal sera également instauré pour les sociétés qui réalisent un bénéfice supérieur à 1.000.000 euros. Ces sociétés seraient redevables du nouveau taux de base à l'impôt des sociétés sur 30 p.c. de ce bénéfice. Concrètement, cela donne lieu à un impôt minimal de 7,5 p.c. (30 p.c. x 25 p.c.).

Consolidation fiscale


L'instauration de la consolidation fiscale est un autre changement essentiel majeur en matière de droit fiscal belge. Concrètement, cela signifie qu'un certain groupe de sociétés peut consolider les bénéfices et les pertes de différentes filiales et qu'il n'est, dès lors, redevable de payer l'impôt que sur le bénéfice consolidé.

Taxe sur les comptes-titres


Il n'a pas non plus été possible d'échapper à un impôt sur la fortune. Un impôt annuel de 0,15 p.c. devrait être instauré sur les comptes-titres d'une valeur supérieure à 500.000 euros.

Dispense au niveau des livrets d'épargne, des dividendes et de l'épargne-pension


L'exonération du précompte mobilier sur les 1.880 premiers euros d'intérêts d'un livret d'épargne réglementé est ramenée à 940 euros. Celle-ci est compensée par une nouvelle exonération de précompte mobilier sur les dividendes perçus sur des actions pour la première tranche de 627 euros.

En ce qui concerne l'épargne-pension, la déduction fiscale de 30 p.c. sur l'impôt des personnes physiques reste possible pour une épargne maximale de 940 euros. La possibilité est également offerte de bénéficier d'une déduction de 25 p.c., à concurrence d'un montant de 1.200 euros.

Il ne fait aucun doute que certaines de ces mesures fiscales auront un impact non négligeable sur nos sociétés. Il subsiste cependant de nombreuses incertitudes sur la concrétisation légale des mesures annoncées et sur les mesures compensatoires concrètes - les changements seraient en effet neutres en termes budgétaires - qui ne manqueront pas d'être éclaircies au cours des prochaines semaines.

Vandelanotte suit ces développements de près pour vous. Pour toute question éventuelle dans cette attente, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.

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