x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Omwille van werken is onze parking in Kortrijk vanaf 11 september 2017 onbereikbaar. Parkeren kan op de gereserveerde plaatsen aan de ingang van het Ibis Hotel. Onze excuses voor het ongemak.
x

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité

Cet article a été rédigé par Stephanie Vanmarcke, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité
L'été dernier, nous avons déjà réexaminé de près la polémique qui régnait à propos de la discrimination relative à la taxe sur les résidences secondaires. Cette problématique a toutefois été remise sur le tapis dans un jugement prononcé fin juin. En effet, le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que les différents taux d'imposition appliqués dans la commune côtière de Le Coq étaient également contraires au principe d'égalité.

Une taxe sur les résidences secondaires est due par les propriétaires d'une seconde résidence, lorsqu'ils ne sont pas domiciliés dans la commune. Ces résidents bénéficient effectivement des mêmes équipements et installations communaux que les résidents permanents, mais sans y apporter leur contribution par la voie de l'impôt des personnes physiques. À Le Coq, les résidences secondaires sont cependant taxées selon trois taux d'imposition différents, en fonction du lieu où se situe la résidence dans la commune côtière. Ainsi, à Le Coq, une taxe sur les résidences secondaires de 650 euros est appliquée dans la zone la plus proche du littoral. Cette taxe se monte à 500 euros dans une deuxième zone et, enfin, à 420 euros dans la zone la plus éloignée.

Dans son jugement datant de fin juin, le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que ce règlement donne lieu à une inégalité de traitement à l'égard des propriétaires d'une résidence secondaire, sans motivation raisonnable. Le Tribunal s'est en outre prononcé dans le même sens concernant la taxe environnementale, qui fait également une distinction entre diverses catégories. Les familles et les propriétaires d'une résidence secondaire à Le Coq se voient généralement appliquer une taxe environnementale de 75 euros. D'autre part, les familles comptant au moins un enfant de moins de 3 ans sont tenues de s'acquitter d'une taxe réduite de 50 euros.

En conséquence, le jugement du Tribunal de Bruges n'a pas seulement des répercussions sur les propriétaires d'une résidence secondaire à Le Coq. Le jugement prononcé a aussi une valeur de précédent à l'égard des autres communes côtières appliquant divers taux en fonction du lieu où se situe la résidence, tel que Coxyde et Nieuport.

Vous aimeriez introduire une réclamation contre la taxe prélevée sur votre résidence secondaire à Le Coq sur la base de ce jugement ? Ou vous souhaiteriez voir s'il existe également des possibilités de vous opposer à la taxe sur les résidences secondaires dans votre commune ? Dans ce cas, n'hésitez pas un seul instant et contactez votre gestionnaire ou l'un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Vous presser d'investir cette année ... ou plutôt attendre l'année prochaine ?
vision actuelle

Vous presser d'investir cette année ... ou plutôt attendre l'année prochaine ?

Pour donner un petit coup de pouce aux PME, l'accord de gouvernement de cet été a prévu de porter temporairement le taux de déduction pour investissement de 8 à 20 %.

Déclarations trimestrielles à la T.V.A. ? N'oubliez pas l'acompte à verser en décembre !
vision actuelle

Déclarations trimestrielles à la T.V.A. ? N'oubliez pas l'acompte à verser en décembre !

Dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation en matière de T.V.A., les déposants trimestriels ne sont plus tenus de verser des acomptes depuis le 1er avril 2017.

Pourquoi serait-il préférable d'envisager un back service dans le cadre de votre EIP ?
vision actuelle

Pourquoi serait-il préférable d'envisager un back service dans le cadre de votre EIP ?

Il serait intéressant d'envisager une cotisation de rattrapage, également appelée « back service », dans le cadre de votre Engagement individuel de Pension (EIP) ou votre assurance-groupe en 2017.

vision actuelle

Investir (dans des actions) en Bourse par l'intermédiaire d'une société : quelles sont les options à l'étranger ?

L'Accord de gouvernement de l'été a entraîné toute une série de changements. Toutefois, peu de changements sont aussi radicaux que celui qui porte sur le régime des plus-values sur actions.

L'exemption de la T.V.A. dont bénéficient les associations de frais fera-t-elle l'objet de restrictions ?
vision actuelle

L'exemption de la T.V.A. dont bénéficient les associations de frais fera-t-elle l'objet de restrictions ?

La loi du 1er juillet 2016 a profondément modifié le régime de la T.V.A. desdites groupements autonomes. Il semble que la jurisprudence récente de la Cour de Justice européenne limite le champ d'application de cette exemption.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren