x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Omwille van werken is onze parking in Kortrijk vanaf 11 september 2017 onbereikbaar. Parkeren kan op de gereserveerde plaatsen aan de ingang van het Ibis Hotel. Onze excuses voor het ongemak.
x

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Cet article a été rédigé par David Dejaegher, Niels Wittevrongel.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification
Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants. Depuis 2013, cette responsabilité est étendue aux entreprises qui sont actives dans le secteur du gardiennage et de la transformation de la viande. Dans cet article, nous présentons brièvement les modalités pratiques de cette co-responsabilité.

Responsabilité en matière de dettes sociales et fiscales


Les entreprises actives dans le secteur de la construction, du gardiennage ou de la transformation de la viande ont l'obligation de vérifier si leurs co-contractants ont des dettes sociales ou fiscales restant dues. Cette vérification doit être faite au moment de la conclusion d'un contrat avec un sous-traitant, ainsi que lors du paiement de toute facture reçue pour les travaux et prestations effectués.

Le donneur d'ordre a ce que l'on appelle une obligation de retenue à l'égard d'un co-contractant, si ce dernier n'a pas acquitté toutes ses dettes sociales ou fiscales. Cette obligation implique que l'entreprise contractante est tenue de retenir 15 % du montant de la facture (hors T.V.A.) et de reverser le montant correspondant au SPF Finances en cas de dettes fiscales impayées. En ce qui concerne les dettes sociales impayées, la retenue s'élève à 35 % du montant de la facture (hors T.V.A.). Le montant correspondant doit également être reversé sans délai à l'ONSS.

En cas de manquement à cette obligation de retenue, l'entreprise peut voir sa responsabilité engagée pour l'ensemble des dettes sociales et/ou fiscales de son sous-traitant.

Un nouvel outil


Un nouvel outil est disponible en ligne depuis peu, aux fins d'établir rapidement si une obligation de retenue est de mise. Le site Web www.checkobligationderetenue.be permet de vérifier en un clin d'œil la situation du sous-traitant concerné sur la base de son numéro d'entreprise, tant en ce qui concerne ses dettes sociales que fiscales.

Lors de la consultation du site, la possibilité est également offerte d'imprimer une attestation d'une durée de validité limitée établissant officiellement le statut du sous-traitant pour ce qui concerne l'obligation de retenue. Si aucune obligation de retenue n'est applicable au moment de la vérification, l'attestation est valable jusqu'au dernier jeudi du mois en question. Si la facture a été payée au plus tard à cette date, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue. Toutefois, si la facture est payée à une date ultérieure, il y a lieu de revérifier le statut du sous-traitant sur le site Web.

Une attestation valable un seul jour est produite en cas d'application effective de l'obligation de retenue. Le sous-traitant peut en effet décider à tout moment de procéder au paiement de sa dette sociale ou fiscale. À défaut du paiement de la facture le jour de la consultation, il faut à nouveau consulter le site Web au moment du paiement effectif de la facture.

N'hésitez pas à nous contacter sur contact@vdl.be pour toute question sur l'application spécifique de cette mesure.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Vous presser d'investir cette année ... ou plutôt attendre l'année prochaine ?
vision actuelle

Vous presser d'investir cette année ... ou plutôt attendre l'année prochaine ?

Pour donner un petit coup de pouce aux PME, l'accord de gouvernement de cet été a prévu de porter temporairement le taux de déduction pour investissement de 8 à 20 %.

Déclarations trimestrielles à la T.V.A. ? N'oubliez pas l'acompte à verser en décembre !
vision actuelle

Déclarations trimestrielles à la T.V.A. ? N'oubliez pas l'acompte à verser en décembre !

Dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation en matière de T.V.A., les déposants trimestriels ne sont plus tenus de verser des acomptes depuis le 1er avril 2017.

Pourquoi serait-il préférable d'envisager un back service dans le cadre de votre EIP ?
vision actuelle

Pourquoi serait-il préférable d'envisager un back service dans le cadre de votre EIP ?

Il serait intéressant d'envisager une cotisation de rattrapage, également appelée « back service », dans le cadre de votre Engagement individuel de Pension (EIP) ou votre assurance-groupe en 2017.

vision actuelle

Investir (dans des actions) en Bourse par l'intermédiaire d'une société : quelles sont les options à l'étranger ?

L'Accord de gouvernement de l'été a entraîné toute une série de changements. Toutefois, peu de changements sont aussi radicaux que celui qui porte sur le régime des plus-values sur actions.

L'exemption de la T.V.A. dont bénéficient les associations de frais fera-t-elle l'objet de restrictions ?
vision actuelle

L'exemption de la T.V.A. dont bénéficient les associations de frais fera-t-elle l'objet de restrictions ?

La loi du 1er juillet 2016 a profondément modifié le régime de la T.V.A. desdites groupements autonomes. Il semble que la jurisprudence récente de la Cour de Justice européenne limite le champ d'application de cette exemption.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren