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Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo

Cet article a été rédigé par Eline Demeyere, Sofie De Brandt.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont momentanément soumises au taux zéro pour la TVA. Dans son arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA. En effet, depuis 2014, les avocats sont tenus à imputer le taux normal de 21% sur leurs prestations et ces services ne peuvent être soumis au taux de TVA réduit.

Dans le cadre de cet arrêt, l'administration de la TVA a publié une décision à la fin du mois de décembre. À partir du 1er avril 2017, les prestations pro deo fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations fournies par les huissiers de justice dans le cadre de l'assistance judiciaire, seront soumises au taux normal de TVA de 21%. Cette modification s'applique également aux avocats stagiaires et aux candidats-huissiers de justice.

Le taux particulier de 0% peut encore être utilisé pour les états d'honoraires émis au plus tard le 31 mars 2017, même si le paiement est effectué ultérieurement.

Avez-vous des questions supplémentaires ? N'hésitez pas à nous contacter par e-mail (contact@vdl.be) ou contactez directement votre gestionnaire de dossier.

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