x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Cet article a été rédigé par Sven Loosvelt, Steffi Sioen.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes. Une disposition anti-hybride et une disposition anti-abus générale ont été introduites. Les deux mesures sont le résultat des modifications de la directive mères-filiales (directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 et directive 2015/121 du 27 janvier 2015) ayant comme objectif la lutte contre l'abus fiscal et l'évasion fiscale.

La disposition anti-hybride


Suite à la modification de la directive mères-filiales, une société-mère n'a plus droit à l'exonération fiscale pour un dividende reçu lorsque le dividende est déductible auprès de la filiale de distribution. À la loi a été ajoutée une exclusion supplémentaire de la déduction à titre de RDT pour les dividendes qui sont versés par « une société dans la mesure où elle a déduit ou peut déduire ces revenus de ses bénéfices » (nouvel art. 203, §1, 6° CIR).

Concrètement, cela s'applique dans notre pays surtout aux prêts avec participation aux bénéfices (PPB) que les sociétés belges contractent auprès d'une société luxembourgeoise ou néerlandaise. En Belgique, les rémunérations pour de tels prêts sont considérées comme des intérêts déductibles, tandis que pour une société luxembourgeoise ou néerlandaise il s'agit d'un dividende, exonéré de l'impôt des sociétés. Désormais, le Luxembourg et les Pays-Bas ne peuvent plus accorder des exonérations.

La disposition anti-abus


L'exonération du précompte mobilier et la déduction à titre de RDT sont désormais refusées lorsque les dividendes sont liés à « un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques dont l'administration, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, a démontré, sauf preuve contraire, que cet acte ou cet ensemble d'actes n'est pas authentique et est mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou à titre d'un des objectifs principaux, la déduction à titre de RDT, l'exonération du précompte mobilier ou un des avantages de la directive mères-filiales » (nouvel art. 203, §1, 7° CIR et nouvel art. 266, alinéa 4 CIR). En Belgique, cette nouvelle disposition anti-abus s'applique également aux prestations entre les sociétés belges et dans les relations avec des pays tiers.

Entrée en vigueur


Les modifications en matière de déduction à titre de RDT s'appliquent aux revenus alloués ou attribués à partir du 1er janvier 2016. Des revenus alloués ou attribués pendant une période fiscale clôturée avant le 1er janvier 2017 ne relèvent pas du champ d'application de ces modifications. La disposition anti-abus en matière d'exonération du précompte mobilier s'applique aux revenus attribués ou mis au paiement à partir du 1er janvier 2017.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

5 FAQ sur la TVA : effectuer des opérations en Belgique en tant qu'entreprise étrangère (4)
vision actuelle

5 FAQ sur la TVA : effectuer des opérations en Belgique en tant qu'entreprise étrangère (4)

En tant qu'entreprise étrangère, nous offrons aux particuliers belges des services électroniques par le biais du cloud et des téléchargements de logiciels. Quelles obligations devons-nous remplir en matière de TVA ?

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification
vision actuelle

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants.

La discussion relative aux SCI s'enflamme
vision actuelle

La discussion relative aux SCI s'enflamme

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)
vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)

Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !
vision actuelle

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !

La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren