x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?

Cet article a été rédigé par Els Van Eenhooge, Delphine Vanassche.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?
La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement. Cette doctrine est légalement ancrée dans la loi en matière pénale, mais pas dans la loi en matière fiscale. La question se pose si le fisc peut donc utiliser des preuves recueillies illicitement lors de la fixation des impôts.

Dans son arrêt du 22 mai 2015, la Cour de Cassation a appliqué la doctrine Antigone aux affaires fiscales et dans son arrêt du 4 novembre 2016, elle est revenue sur sa jurisprudence antérieure. La Cour y a répété que les preuves obtenues illicitement en matière fiscale ne peuvent être refusées que si :

  • les preuves sont obtenues de manière à mettre en cause une administration agissant de façon convenable ; ou
  • l'utilisation des preuves obtenues illicitement est contraire au droit au procès équitable ou si son utilisation menace ce droit. 

Par cette confirmation, la doctrine s'est renforcée et est devenue par conséquent une pratique à prendre en compte. La jurisprudence de la Cour de la Justice européenne pourra probablement apporter une solution pour le redevable de la TVA. La Cour de Justice européenne a récemment jugé dans une affaire en matière de TVA que l'utilisation des preuves obtenues par violation des droits fondamentaux de l'UE n'est pas autorisée. Les conséquences de cet arrêt pour la jurisprudence belge doivent encore être clarifiées. 

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

vision actuelle

Régime facultatif pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

En Belgique, les locations immobilières sont, en principe, exonérées de T.V.A. dans le secteur immobilier. L'accord budgétaire du gouvernement fédéral du 26 juillet 2017 prévoit un régime optionnel pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude
vision actuelle

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude

Les derniers mois, de plus en plus d'entreprises ont été victimes d'une forme évoluée de fraude, dite « fraude au P.D.G. ».

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le gouvernement Michel a enfin pu conclure un accord concernant le budget la semaine dernière. Nous établissons pour vous la liste des mesures annoncées dans le cadre de l'accord conclu cet été.

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le Premier ministre Michel a présenté, ce midi, l'accord concernant le budget. Ce sont principalement les changements tant attendus au niveau de l'impôt des sociétés qui auront un impact sur nos sociétés.

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité
vision actuelle

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité

Le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que les différents taux d'imposition appliqués dans la commune côtière de Le Coq étaient également contraires au principe d'égalité.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren