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Les formulaires de transfert de prix ont été définis par Arrêté Royal

Cet article a été rédigé par Delphine Vanassche, Vincent Peynsaert.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Les formulaires de transfert de prix ont été définis par Arrêté Royal
Le 2 décembre dernier, l'Arrêté Royal tant attendu en matière de documentation des prix de transfert - qui publie les formulaires à utiliser dans le cadre des rapports - est enfin paru au Moniteur Belge.

L'obligation légale de rédaction d'une documentation des prix de transfert s'applique déjà aux exercices comptables qui ont commencé le 1er janvier 2016 et ultérieurement. Toutefois, compte tenu du retard intervenu au niveau de la publication de cet Arrêté Royal, certaines formalités bénéficient d'un report.

1. Le rapport par pays


Le rapport par pays est identique aux modèles rédigés par l'OCDE. Ce rapport doit être fourni 12 mois après la clôture de l'exercice couvert par le rapport (en général le 31 décembre 2017). Le législateur belge y a associé une obligation de notification qui impose à l'entité d'un groupe belge de préciser, à la fin de l'exercice fiscal, qui rédigera le rapport par pays au sein du groupe. La date limite à cet égard a été déplacée, exceptionnellement, au 30 septembre 2017.

Par ailleurs, les entités belges sont également tenues d'établir un dossier de groupe et un dossier local lorsque certaines valeurs seuils sont dépassées.

2. Le fichier principal


Dans le fichier principal, l'entité belge doit fournir un récapitulatif de la structure organisationnelle, des activités de l'entreprise, des immobilisations incorporelles, des activités financières ainsi que de la situation financière et fiscale. À l'instar du rapport par pays, l'échéance pour le fichier principal est fixée à 12 mois après la clôture de l'exercice sur lequel porte le rapport.

3. Le fichier local


Le fichier local se compose de 2 formulaires. Le premier reprend des informations générales au sujet de l'entreprise et le second fournit des informations détaillées concernant les différentes transactions pour chaque unité opérationnelle. Le deuxième formulaire n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dépasse la valeur seuil de 1 million d'euros en transactions transfrontalières avec les entités du groupe lors du dernier exercice fiscal clôturé. Le premier formulaire doit être introduit avec la déclaration à l'impôt des sociétés pour l'année de revenus 2016 (en général le 30 septembre 2017). Le deuxième formulaire doit normalement accompagner la déclaration à l'impôt des sociétés pour l'année de revenus 2016 (en général le 30 septembre 2017). Toutefois, un report a été octroyé jusqu'à l'introduction de la déclaration à l'impôt des sociétés pour l'année de revenus 2017 (en général le 30 septembre 2018).

Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formalités, n'hésitez pas à vous adresser à l'un de nos spécialistes.

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