x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Le renouvellement du bail commercial : mieux vaut s'y prendre à temps

Cet article a été rédigé par Jonathan Schuermans, Mathieu Roelens.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le renouvellement du bail commercial : mieux vaut s'y prendre à temps
La fin de l'année approche à grands pas et vous vous êtes peut-être rappelé que votre bail commercial actuel arrive prochainement à échéance. Avez-vous déjà songé à le renouveler ?

Principe


L'Article 13 de la Loi sur les baux commerciaux octroie au locataire le droit d'obtenir à trois reprises maximum, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail, c'est-à-dire à l'expiration de la période initiale ainsi qu'à l'expiration du premier et du deuxième renouvellement.

Attention : il ne faut pas confondre renouvellement et prolongation tacite du bail. Dans ce dernier cas, le bailleur tolère que le locataire continue à occuper l'immeuble même après l'échéance du bail alors qu'il n'a pas demandé (en temps opportun) le renouvellement de ce dernier.

Procédure


Le renouvellement du bail n'est jamais automatique. Le locataire demande le renouvellement de son bail en respectant quelques conditions strictes :

  • La demande de renouvellement doit être introduite entre le 18e et le 15e mois avant l'expiration du bail en cours.
  • Elle intervient par courrier recommandé ou par exploit d'huissier.
  • Dans sa demande, le locataire énumère les conditions auxquelles il accepte de souscrire le nouveau bail.
  • La demande doit inclure les dispositions légales relatives aux possibilités de réaction du bailleur.

Attention : toutes les demandes sont différentes. Vous n'êtes peut-être pas locataire, mais sous-locataire ? Ou peut-être êtes-vous plusieurs locataires ou le bâtiment appartient-il à plusieurs personnes ? Dès lors, méfiez-vous des modèles ou des exemples de courrier disponibles sur Internet.

Réactions éventuelles


Le bailleur peut réagir de différentes manières à la demande de renouvellement du bail. Sans trop entrer dans les détails, il peut :

  • Accepter expressément le renouvellement du bail.
  • Ne pas réagir. En l'absence de réactions pendant trois mois, le bailleur est réputé être d'accord.
  • Accepter tout en imposant d'autres conditions.
  • Présenter une offre supérieure d'un tiers.
  • Donner un refus motivé, par exemple parce qu'il souhaite utiliser lui-même l'immeuble.
  • Refuser sans justification.

Chaque réaction a ses propres conséquences et/ou entraîne des possibilités de réaction différentes de la part du locataire. Dans ce cadre, un encadrement professionnel est sans aucun doute indiqué.

Conclusion


En votre qualité de locataire d'un immeuble commercial, vous bénéficiez d'un droit de renouvellement du bail. Si vous souhaitez être totalement sûr d'introduire correctement la demande de renouvellement de votre bail, adressez-vous à un professionnel en temps utile. Les juristes de Vandelanotte se feront un plaisir de vous assister.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

vision actuelle

Régime facultatif pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

En Belgique, les locations immobilières sont, en principe, exonérées de T.V.A. dans le secteur immobilier. L'accord budgétaire du gouvernement fédéral du 26 juillet 2017 prévoit un régime optionnel pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude
vision actuelle

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude

Les derniers mois, de plus en plus d'entreprises ont été victimes d'une forme évoluée de fraude, dite « fraude au P.D.G. ».

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le gouvernement Michel a enfin pu conclure un accord concernant le budget la semaine dernière. Nous établissons pour vous la liste des mesures annoncées dans le cadre de l'accord conclu cet été.

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le Premier ministre Michel a présenté, ce midi, l'accord concernant le budget. Ce sont principalement les changements tant attendus au niveau de l'impôt des sociétés qui auront un impact sur nos sociétés.

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité
vision actuelle

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité

Le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que les différents taux d'imposition appliqués dans la commune côtière de Le Coq étaient également contraires au principe d'égalité.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren