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Modifications concernant les plus-values internes

Cet article a été rédigé par Els Van Eenhooge, Diego Vercruysse.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Modifications concernant les plus-values internes

Qu'entend-on par plus-values internes ?


Les plus-values internes sont réalisées lorsque les parts d'une société opérationnelle sont placées dans une holding. La valeur de ces parts constitue alors le capital au sein de la holding. La décision d'appliquer ultérieurement une réduction de capital est une opération en principe non imposable, comme le prescrit la législation. Il ne faut cependant pas perdre de vue la position du service préalablement à la prise de décisions en matière fiscale à ce sujet.

Pourquoi créer une holding ?


Créer une holding a plusieurs avantages. Une holding permet, entre autres, de centraliser des moyens financiers dans le cadre de perspectives de croissance, d'élaborer une politique solide en termes de planification successorale et de succession et de mettre en place une structure claire pour des groupes d'entreprises. Une structure en holding permet, en outre, de « faire remonter » les dividendes de manière fiscalement avantageuse vers la société mère. Ces dividendes sont exonérés de précompte mobilier et exonérés d'impôt des sociétés à hauteur de 95 %. Dans le cadre de la réforme de l'impôt de sociétés, il serait même question de porter ce pourcentage à 100 %.

Quelles sont les modifications à venir ?


Une réduction « ultérieure » de capital reste jusqu'à présent exonérée d'impôt, au sens de la législation actuelle. À l'avenir, l'objectif sera de considérer ces plus-values internes comme des réserves dans le capital. En d'autres termes : la part du capital de la holding qui est supérieure au capital véritablement versé des sociétés incorporées sera considérée comme un dividende lors de la réduction ultérieure de capital. À compter du 1er janvier 2017, elle sera également assujettie à un précompte mobilier de 30 %. Les détails concrets concernant cette nouvelle réglementation sont encore inconnus et la date exacte d'entrée en vigueur de la législation est dès lors incertaine. Ne seraient apparemment concernés que les apports réalisés à partir du 1er janvier 2017. Nous suivons bien entendu la question avec la plus grande attention.

Prenez vos précautions par rapport à la disposition anti-abus générale


Si vous envisagez de créer une holding, sachez que le moment pourrait être très bien choisi. Veillez cependant à tenir compte du fait que le fisc invoque fréquemment la disposition générale anti-abus (art. 344 CIR92) pour imposer encore la réduction de capital. Il est important de réfléchir au préalable aux éventuels motifs de cette opération de manière à vous protéger contre cette disposition.

Vous avez des questions par rapport aux nouvelles mesures budgétaires fiscales ? Contactez l'un de nos spécialistes.

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