x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Les principales mesures fiscales dans l'accord budgétaire

Cet article a été rédigé par Els Van Eenhooge, Diego Vercruysse.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Les principales mesures fiscales dans l'accord budgétaire
Le week-end passé, le gouvernement fédéral a cependant atteint un accord quant au budget pour l'année 2017 Comme la Commission européenne l'avait demandé, le gouvernement belge est parti à la recherche de 3 milliards d'euros pour maintenir son budget en équilibre pour l'année 2017. Le gouvernement a réussi à libérer 70% du montant par des économies supplémentaires, 20% par des nouveaux revenus (c'est-à-dire d'impôts) et les autres 10% proviennent de certaines démarches budgétaires classiques, comme entre autres une nouvelle baisse des charges d'intérêt que la Belgique paie sur sa dette publique.

Nouveaux revenus


Les nouveaux revenus seront réalisés par le biais des mesures fiscales principales suivantes qui ont été prises samedi dernier :

1. Précompte immobilier

Le précompte immobilier controversé sur les intérêts et les dividendes passera tout de même de 27% à 30%. Cette hausse de 3% à partir de 2017 signifie donc une énième augmentation du tarif du précompte immobilier.

2. Carte essence

Mis à part la taxe existante sur l'avantage de tout genre pour les voitures de société, il y aura une taxe sur les cartes essence. Concrètement, cela signifie que la déductibilité fiscale des cartes essence sera moindre, ce qui fait que les employeurs devront débourser plus d'argent afin d'offrir une carte essence à leurs employés.

3. Taxe de bourse et de spéculation

Un élargissement de la taxe boursière existante est prévu pour des placements à l'étranger. En outre, le plafond absolu de la somme est rehaussé. D'autre part, la taxe de spéculation, qui a finalement été beaucoup moins profitable que prévu, a été supprimée. Suite à cette suppression, il existe une piste pour une éventuelle introduction d'une taxe sur les plus-values sur les actions. Il reste à voir ce qui sera décidé à ce sujet.

4. Plus-values internes

La lutte contre la fraude fiscale et sociale sera renforcée. Une approche plus stricte est entre autres prévue contre le 'déplacement' de plus-values auprès des holdings. Au cas où des actions d'une société sont introduites dans un holding, la valeur de cette entreprise est exprimée en tant que capital du holding. Un avantage est alors que ce capital, qui est exonéré d'impôt, peut être remboursé à l'actionnaire quand certaines conditions sont remplies. C'est cet avantage qui arrivera à échéance. L'application concrète de cette nouvelle règlementation est inconnue jusqu'à présent.

Nouvelles économies


Par contre, les nouvelles économies seront entre autres appliquées par les mesures suivantes.

C'est surtout dans les soins de santé qu'il faut économiser. Les antibiotiques seront par exemple plus chères, les médecins devront plus souvent prescrire des médicaments bon marchés et leurs honoraires ne seront, en grande partie, pas indexés.

En outre, la pension de maladie sera entre autres supprimée pour les fonctionnaires, l'enveloppe de prospérité, avec laquelle les indemnités et les pensions les plus basses sont augmentées, est réduite à 75% et il faut tenter de chercher des gains d'efficacité auprès des services publics. En ce dernier cas, on pourrait penser à la réduction des subventions renforcées par le gouvernement fédéral et à un meilleur encaissement des amendes distribuées.

Même si le gouvernement a à présent fait ce que l'Europe lui a demandé, son ambition initiale était de clôturer également la restructuration de l'impôt sur les sociétés. Jusqu'à présent, le gouvernement n'y est pas encore parvenu. Il est évident que nous suivons tout cela de très près.

Vous avez des questions quant aux nouvelles mesures budgétaires fiscales ? Contactez alors un de nos spécialistes.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

5 FAQ sur la TVA : effectuer des opérations en Belgique en tant qu'entreprise étrangère (4)
vision actuelle

5 FAQ sur la TVA : effectuer des opérations en Belgique en tant qu'entreprise étrangère (4)

En tant qu'entreprise étrangère, nous offrons aux particuliers belges des services électroniques par le biais du cloud et des téléchargements de logiciels. Quelles obligations devons-nous remplir en matière de TVA ?

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification
vision actuelle

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants.

La discussion relative aux SCI s'enflamme
vision actuelle

La discussion relative aux SCI s'enflamme

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)
vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)

Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !
vision actuelle

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !

La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren