x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish

Les principales mesures fiscales dans l'accord budgétaire

Cet article a été rédigé par Els Van Eenhooge, Diego Vercruysse.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Les principales mesures fiscales dans l'accord budgétaire
Le week-end passé, le gouvernement fédéral a cependant atteint un accord quant au budget pour l'année 2017 Comme la Commission européenne l'avait demandé, le gouvernement belge est parti à la recherche de 3 milliards d'euros pour maintenir son budget en équilibre pour l'année 2017. Le gouvernement a réussi à libérer 70% du montant par des économies supplémentaires, 20% par des nouveaux revenus (c'est-à-dire d'impôts) et les autres 10% proviennent de certaines démarches budgétaires classiques, comme entre autres une nouvelle baisse des charges d'intérêt que la Belgique paie sur sa dette publique.

Nouveaux revenus


Les nouveaux revenus seront réalisés par le biais des mesures fiscales principales suivantes qui ont été prises samedi dernier :

1. Précompte immobilier

Le précompte immobilier controversé sur les intérêts et les dividendes passera tout de même de 27% à 30%. Cette hausse de 3% à partir de 2017 signifie donc une énième augmentation du tarif du précompte immobilier.

2. Carte essence

Mis à part la taxe existante sur l'avantage de tout genre pour les voitures de société, il y aura une taxe sur les cartes essence. Concrètement, cela signifie que la déductibilité fiscale des cartes essence sera moindre, ce qui fait que les employeurs devront débourser plus d'argent afin d'offrir une carte essence à leurs employés.

3. Taxe de bourse et de spéculation

Un élargissement de la taxe boursière existante est prévu pour des placements à l'étranger. En outre, le plafond absolu de la somme est rehaussé. D'autre part, la taxe de spéculation, qui a finalement été beaucoup moins profitable que prévu, a été supprimée. Suite à cette suppression, il existe une piste pour une éventuelle introduction d'une taxe sur les plus-values sur les actions. Il reste à voir ce qui sera décidé à ce sujet.

4. Plus-values internes

La lutte contre la fraude fiscale et sociale sera renforcée. Une approche plus stricte est entre autres prévue contre le 'déplacement' de plus-values auprès des holdings. Au cas où des actions d'une société sont introduites dans un holding, la valeur de cette entreprise est exprimée en tant que capital du holding. Un avantage est alors que ce capital, qui est exonéré d'impôt, peut être remboursé à l'actionnaire quand certaines conditions sont remplies. C'est cet avantage qui arrivera à échéance. L'application concrète de cette nouvelle règlementation est inconnue jusqu'à présent.

Nouvelles économies


Par contre, les nouvelles économies seront entre autres appliquées par les mesures suivantes.

C'est surtout dans les soins de santé qu'il faut économiser. Les antibiotiques seront par exemple plus chères, les médecins devront plus souvent prescrire des médicaments bon marchés et leurs honoraires ne seront, en grande partie, pas indexés.

En outre, la pension de maladie sera entre autres supprimée pour les fonctionnaires, l'enveloppe de prospérité, avec laquelle les indemnités et les pensions les plus basses sont augmentées, est réduite à 75% et il faut tenter de chercher des gains d'efficacité auprès des services publics. En ce dernier cas, on pourrait penser à la réduction des subventions renforcées par le gouvernement fédéral et à un meilleur encaissement des amendes distribuées.

Même si le gouvernement a à présent fait ce que l'Europe lui a demandé, son ambition initiale était de clôturer également la restructuration de l'impôt sur les sociétés. Jusqu'à présent, le gouvernement n'y est pas encore parvenu. Il est évident que nous suivons tout cela de très près.

Vous avez des questions quant aux nouvelles mesures budgétaires fiscales ? Contactez alors un de nos spécialistes.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
vision actuelle

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo

Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
vision actuelle

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes.

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016
vision actuelle

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016

La loi-programme du 25 décembre 2016 à été publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur Belge.

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce
vision actuelle

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce

Un guichet européen sera établi permettant aux entreprises de remettre leurs déclarations électroniques pour l'e-commerce à l'étranger.

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?
vision actuelle

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?

La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Deinze
DeinzeKastanjelaan 17 bus 2
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren