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Une directive européenne harmonise les règles de TVA applicables aux bons

Cet article a été rédigé par Joren Vanlerberghe, Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Une directive européenne harmonise les règles de TVA applicables aux bons
L'utilisation des bons dans un contexte international peut donner lieu à des situations où, dans le meilleur des cas, il n'y a pas de TVA ou dans le pire des cas, il y a une double taxation. L'application de la TVA des bons est, désormais, réglée par chaque état membre en interne sans, pour autant, être coordonnée entre les pays concernés. Pour éviter ce genre de situations, une directive européenne a été édictée visant à harmoniser les règles de TVA applicables aux bons.

La définition d'un bon est la suivante : il s'agit d'un instrument par lequel l'obligation existe d'accepter ledit bon comme contrepartie (partielle) de livraisons de biens ou de prestations de service. Les livraisons de biens ou les prestations de service, ou l'identité des prestataires éventuels figurent toujours sur l'instrument en tant que tel ou dans la documentation qui l'accompagne. Il en va de même pour les conditions d'utilisation de l'instrument.

Comme exemple de bon, on trouve des cartes de téléphone, des souches de restaurant ou d'hôtel, etc. Les bons de réduction ne sont pas considérés comme des bons.

Pour ce qui est de l'application de la TVA, une différence doit être établie entre les bons à usage unique et ceux à usage multiple.

Bons à usage unique


Avec un bon à usage unique, le lieu de livraison du bien ou de la prestation de service est déjà connu à l'émission du bon et la TVA à devoir peut déjà être calculée.

En ce qui concerne ces bons, chaque transfert de bon est considéré comme une livraison d'un bien ou une prestation de service pour lequel le bien ou le service sous-jacent est déterminé par le bon en question. À la vente du bon, la TVA reste, en principe, due.

La livraison des biens ou la prestation de service effective en échange du bon n'est pas imposable.

Bons à usage multiple


Les bons à usage multiple ne sont pas, au moment de leur émission, soumis à la TVA. Cela peut être le cas si le lieu de la prestation de service ou le tarif à appliquer n'est pas encore fixé.

Un exemple de ce type de bon est la nuitée d'hôtel valable dans différents pays. Au moment de son émission, le tarif à appliquer n'est pas encore établi en raison de la possibilité existante d'utiliser le bon dans des pays différents.

Au contraire des bons à usage simple, c'est seulement au moment de la remise matérielle du bien ou de la prestation effective des services que la TVA sera applicable. La vente préalable des bons n'est pas soumise à la TVA.

Avec des bons à usage multiple, la TVA ne doit pas être payée à la dernière étape, mais après celle-ci. Avec des bons à usage unique, il n'y a pas de TVA à payer après la dernière étape, mais bien au cours de toutes les étapes précédentes.

Entrée en vigueur


La directive en question devra être transposée par les États membres dans leur législation pour le 31 décembre 2018. La nouvelle réglementation sera d'application pour les bons émis à partir du 1er janvier 2019.

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