x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Omwille van werken is onze parking in Kortrijk vanaf 11 september 2017 onbereikbaar. Parkeren kan op de gereserveerde plaatsen aan de ingang van het Ibis Hotel. Onze excuses voor het ongemak.
x

Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Diego Vercruysse.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux
Les sociétés doivent faire mention des paiements directes ou indirectes à des personnes résidant dans des paradis fiscaux sur une feuille séparée lors de la déclaration à l'impôt des sociétés. C'est le cas pour autant que ces paiements dépassent la limite de 100.000 euros par période imposable. Si cette déclaration n'a pas été faite, le paiement ne sera pas déductible au titre de frais professionnels.

Extension de la liste belge de paradis fiscaux

Il existe aussi bien une liste belge qu'une liste de l'OCDE concernant les paradis fiscaux. La liste belge (avec des pays où le taux de l'impôt des sociétés est inférieur à 10%) a été étendue par AR du 1er mars 2016 (s'appliquant aux paiements à partir du 1er janvier 2016) avec les pays suivants : les îles Marshall, l'Ouzbékistan, les îles Pitcairn, la Somalie et le Turkménistan. L'Andorre, les Maldives et la Moldavie ont été enlevés de la liste. Sur la liste de l'OCDE figurent les pays qui ne correspondent pas aux critères de l'OCDE au niveau de la transparence et de l'échange de données. Sur cette liste figurent à ce jour uniquement les îles Vierges britanniques qui sont également sur la liste belge.

Extension du champ d'application

Conformément aux dispositions de la loi-programme du 1er juillet 2016 les modifications suivantes ont été rajoutées :

  • Les paiements à un établissement stable ou vers un compte en banque dans un paradis fiscal seront visés également ; 
  • Il suffit qu'un pays figure sur la liste de l'OCDE au moment du paiement et non pas pendant toute la période imposable pour que l'obligation de déclaration soit d'application ; 
  • Les pays avec un taux d'impôt « normal » pour les revenus domestiques mais avec un taux d'impôt réel de moins de 15% pour les revenus de l'étranger (= des juridictions offshores comme par exemple le Hong Kong et le Singapour) seront également considérés en tant que paradis fiscal. 

La loi-programme entrait en vigueur en principe le 14 juillet 2016. Par Arrêté Royal peut être déterminé que même les paiements qui précèdent cette date, seront pris en compte.

En cas de doute concernant l'obligation de déclaration de vos paiements, n'hésitez pas à nous contacter. 

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Transformation d'une ASBL en entreprise : pourquoi être particulièrement attentif à votre responsabilité d'administrateur ?
vision actuelle

Transformation d'une ASBL en entreprise : pourquoi être particulièrement attentif à votre responsabilité d'administrateur ?

Nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur du nouveau livre XX du Code de Droit Économique (CDE). Ce nouveau livre apporte également une profonde réforme du droit relatif à l'insolvabilité.

Numérisation : par où commencer ?
vision actuelle

Numérisation : par où commencer ?

En qualité de chef d'entreprise, impossible de vous y soustraire. À l'heure actuelle, la numérisation est bien plus qu'un terme à la mode. Mais, comment transposer cette bonne résolution en points pratiques concrets dans votre entreprise ?

Une maison de vacances en Espagne ? Il est préférable de tenir compte des points suivants.
vision actuelle

Une maison de vacances en Espagne ? Il est préférable de tenir compte des points suivants.

De nombreux Belges rêvent d'une résidence secondaire sous le soleil espagnol. Mais savez-vous également de quoi il faut tenir compte ?

Implications du nouveau droit successoral
vision actuelle

Implications du nouveau droit successoral

La réforme du droit successoral est un fait. Cette réforme est le fruit de l'évolution profonde de notre société au cours des dernières décennies. Nous examinons les principales modifications de près.

Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale révisée pour tous les acteurs de la construction
vision actuelle

Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale révisée pour tous les acteurs de la construction

Depuis plusieurs années, les architectes ont l'obligation d'assurer leur responsabilité (décennale). La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des acteurs de la construction apporte du changement en la matière.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren