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Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Diego Vercruysse.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux
Les sociétés doivent faire mention des paiements directes ou indirectes à des personnes résidant dans des paradis fiscaux sur une feuille séparée lors de la déclaration à l'impôt des sociétés. C'est le cas pour autant que ces paiements dépassent la limite de 100.000 euros par période imposable. Si cette déclaration n'a pas été faite, le paiement ne sera pas déductible au titre de frais professionnels.

Extension de la liste belge de paradis fiscaux

Il existe aussi bien une liste belge qu'une liste de l'OCDE concernant les paradis fiscaux. La liste belge (avec des pays où le taux de l'impôt des sociétés est inférieur à 10%) a été étendue par AR du 1er mars 2016 (s'appliquant aux paiements à partir du 1er janvier 2016) avec les pays suivants : les îles Marshall, l'Ouzbékistan, les îles Pitcairn, la Somalie et le Turkménistan. L'Andorre, les Maldives et la Moldavie ont été enlevés de la liste. Sur la liste de l'OCDE figurent les pays qui ne correspondent pas aux critères de l'OCDE au niveau de la transparence et de l'échange de données. Sur cette liste figurent à ce jour uniquement les îles Vierges britanniques qui sont également sur la liste belge.

Extension du champ d'application

Conformément aux dispositions de la loi-programme du 1er juillet 2016 les modifications suivantes ont été rajoutées :

  • Les paiements à un établissement stable ou vers un compte en banque dans un paradis fiscal seront visés également ; 
  • Il suffit qu'un pays figure sur la liste de l'OCDE au moment du paiement et non pas pendant toute la période imposable pour que l'obligation de déclaration soit d'application ; 
  • Les pays avec un taux d'impôt « normal » pour les revenus domestiques mais avec un taux d'impôt réel de moins de 15% pour les revenus de l'étranger (= des juridictions offshores comme par exemple le Hong Kong et le Singapour) seront également considérés en tant que paradis fiscal. 

La loi-programme entrait en vigueur en principe le 14 juillet 2016. Par Arrêté Royal peut être déterminé que même les paiements qui précèdent cette date, seront pris en compte.

En cas de doute concernant l'obligation de déclaration de vos paiements, n'hésitez pas à nous contacter. 

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