x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Diego Vercruysse.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux
Les sociétés doivent faire mention des paiements directes ou indirectes à des personnes résidant dans des paradis fiscaux sur une feuille séparée lors de la déclaration à l'impôt des sociétés. C'est le cas pour autant que ces paiements dépassent la limite de 100.000 euros par période imposable. Si cette déclaration n'a pas été faite, le paiement ne sera pas déductible au titre de frais professionnels.

Extension de la liste belge de paradis fiscaux

Il existe aussi bien une liste belge qu'une liste de l'OCDE concernant les paradis fiscaux. La liste belge (avec des pays où le taux de l'impôt des sociétés est inférieur à 10%) a été étendue par AR du 1er mars 2016 (s'appliquant aux paiements à partir du 1er janvier 2016) avec les pays suivants : les îles Marshall, l'Ouzbékistan, les îles Pitcairn, la Somalie et le Turkménistan. L'Andorre, les Maldives et la Moldavie ont été enlevés de la liste. Sur la liste de l'OCDE figurent les pays qui ne correspondent pas aux critères de l'OCDE au niveau de la transparence et de l'échange de données. Sur cette liste figurent à ce jour uniquement les îles Vierges britanniques qui sont également sur la liste belge.

Extension du champ d'application

Conformément aux dispositions de la loi-programme du 1er juillet 2016 les modifications suivantes ont été rajoutées :

  • Les paiements à un établissement stable ou vers un compte en banque dans un paradis fiscal seront visés également ; 
  • Il suffit qu'un pays figure sur la liste de l'OCDE au moment du paiement et non pas pendant toute la période imposable pour que l'obligation de déclaration soit d'application ; 
  • Les pays avec un taux d'impôt « normal » pour les revenus domestiques mais avec un taux d'impôt réel de moins de 15% pour les revenus de l'étranger (= des juridictions offshores comme par exemple le Hong Kong et le Singapour) seront également considérés en tant que paradis fiscal. 

La loi-programme entrait en vigueur en principe le 14 juillet 2016. Par Arrêté Royal peut être déterminé que même les paiements qui précèdent cette date, seront pris en compte.

En cas de doute concernant l'obligation de déclaration de vos paiements, n'hésitez pas à nous contacter. 

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Le RGPD et la cybersécurité concernent aussi les PME
vision actuelle

Le RGPD et la cybersécurité concernent aussi les PME

Comment les PME peuvent-elles se préparer à l'échéance de mai 2018 sur la législation en matière de vie privée RGPD et de (cyber)sécurité associée ?

vision actuelle

Régularisation fiscale : Où un contribuable peut-il s'adresser avec ses fonds inconnus ?

Les derniers mois n'ont pas été de tout repos dans le cadre de la nouvelle procédure de régularisation.

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!
vision actuelle

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!

Vous envisagez d'investir dans l'immobilier à l'étranger à des fins de placement ou projetez d'acquérir une résidence secondaire principalement pour en profiter vous-même ? Il faut toujours tenir compte de certains aspects fiscaux et juridiques.

Code LEI obligatoire à partir de 2018 pour les sociétés et les ASBL d'investissement
vision actuelle

Code LEI obligatoire à partir de 2018 pour les sociétés et les ASBL d'investissement

Vous souhaitez investir par l'intermédiaire de votre société l'an prochain et l'instrument financier en question figure sur la liste des instruments visés ? Dans ce cas, vous devrez disposer d'un code LEI avant le 3 janvier 2018.

Organiser un événement à des fins de soutien financier : explications des règles en matière de T.V.A.
vision actuelle

Organiser un événement à des fins de soutien financier : explications des règles en matière de T.V.A.

L'article 44, §2, 12° du Code de la T.V.A. prévoit une exemption du paiement de la T.V.A. à l'égard de certains organismes qui effectuent des prestations destinées à leur apporter un soutien financier. Cet article a été élargi suite à une modification de la législation.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren