x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Taxe sur les résidences secondaires à la Côte : discrimination, en fin de compte ?

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Taxe sur les résidences secondaires à la Côte : discrimination, en fin de compte ?
La discussion sur la « taxe annuelle sur les résidences secondaires » fait rage depuis des années entre les propriétaires de résidences secondaires à la Côte et les communes. Une jurisprudence récente vient toutefois redonner l'espoir aux contribuables de contester la taxe annuelle sur les résidences secondaires.

Dans les communes de la Côte, cette taxe peut atteindre 500, voire 1000 euros par an. Cette imposition spécifique a vu le jour parce que les propriétaires d'une résidence secondaire bénéficient des mêmes facilités et dispositions communales que les résidents permanents, mais sans y participer par le biais de la taxe communale additionnelle. Pensons par exemple à des facilités comme les services d'incendie et de police, la collecte des déchets ménagers, l'entretien des domaines publics, etc.

Cette jurisprudence indique que dans certains cas, la taxe sur les résidences secondaires peut cependant être contraire au principe d'égalité. La principale raison en est l'inégalité de traitement entre les résidents permanents et les propriétaires d'une résidence secondaire. Les résidents permanents de Coxyde, La Panne et Knokke-Heist ne sont en effet pas assujettis à une taxe communale additionnelle. Il y a donc discrimination, dans le sens où les propriétaires de résidences secondaires participent à des frais engagés par la commune, à la différence des résidents permanents qui ne doivent pas y participer. Même lorsque la taxe sur les résidences secondaires est disproportionnée par rapport à la taxe communale additionnelle, il existe un motif de contestation. C'est par exemple le cas à Ostende.

Quiconque souhaite s'opposer à cette « taxe sur les résidences secondaires » peut introduire une lettre de réclamation auprès de la commune concernée. Attention : il est crucial de respecter une procédure correcte ainsi que les délais impartis. Nos spécialistes se feront un plaisir de vous assister pour l'introduction correcte de ces lettres de réclamations.

Pour toute autre question à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse contact@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

vision actuelle

Régime facultatif pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

En Belgique, les locations immobilières sont, en principe, exonérées de T.V.A. dans le secteur immobilier. L'accord budgétaire du gouvernement fédéral du 26 juillet 2017 prévoit un régime optionnel pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude
vision actuelle

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude

Les derniers mois, de plus en plus d'entreprises ont été victimes d'une forme évoluée de fraude, dite « fraude au P.D.G. ».

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le gouvernement Michel a enfin pu conclure un accord concernant le budget la semaine dernière. Nous établissons pour vous la liste des mesures annoncées dans le cadre de l'accord conclu cet été.

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le Premier ministre Michel a présenté, ce midi, l'accord concernant le budget. Ce sont principalement les changements tant attendus au niveau de l'impôt des sociétés qui auront un impact sur nos sociétés.

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité
vision actuelle

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité

Le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que les différents taux d'imposition appliqués dans la commune côtière de Le Coq étaient également contraires au principe d'égalité.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren