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Publication de la nouvelle directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale

Cet article a été rédigé par Sven Loosvelt, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Publication de la nouvelle directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale
Le 19 juillet la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne. La directive fait partie de la mise-en-œuvre du projet BEPS (Base Erosion & Profit Shifting/Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE qui contient cinq éléments concrets :

  • Une limitation générale de la déduction d'intérêts jusqu'à 30% de l'EBITDA (BAIIDA) de la société. Les premiers 3 millions d'euros d'intérêts ne devraient pas être limités ; 
  • Imposition à la sortie obligatoire lors du transfert d'actifs d'un siège ou établissement stable hors d'un État membre, du transfert d'une résidence fiscale hors d'un État membre ou du transfert d'un établissement stable hors d'un État membre ; 
  • Une règle anti-abus générale afin de lutter contre les montages purement artificiels dont l'objectif se limite à l'avantage fiscal ; 
  • Une obligation des États membres d'imposer effectivement les revenus des SEC (=sociétés étrangères contrôlées) à faible imposition. "À faible imposition" signifie que l'impôt sur les sociétés payé est plus que la moitié que l'impôt dû dans l'État membre où est établie la société mère ; 
  • Un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides, ce qui signifie que différents États membres donnent une qualification différente à une entité ou un paiement aboutissant par exemple à de doubles déductions. 

La plupart des mesures exigent une transposition en droit national au plus tard pour le 31 décembre 2018. Ainsi la plupart des nouvelles dispositions seront d'application effective à partir du 1er janvier 2019. En ce qui concerne la disposition concernant la limitation de la déduction d'intérêts un régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2024 a été prévu.

Nous vous informerons au fur et à mesure de la mise-en-œuvre spécifique des nouvelles dispositions. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez déjà des questions concrètes par rapport à l'impact de cette directive sur votre société. 

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