x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish

Publication de la nouvelle directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale

Cet article a été rédigé par Sven Loosvelt, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Publication de la nouvelle directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale
Le 19 juillet la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne. La directive fait partie de la mise-en-œuvre du projet BEPS (Base Erosion & Profit Shifting/Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE qui contient cinq éléments concrets :

  • Une limitation générale de la déduction d'intérêts jusqu'à 30% de l'EBITDA (BAIIDA) de la société. Les premiers 3 millions d'euros d'intérêts ne devraient pas être limités ; 
  • Imposition à la sortie obligatoire lors du transfert d'actifs d'un siège ou établissement stable hors d'un État membre, du transfert d'une résidence fiscale hors d'un État membre ou du transfert d'un établissement stable hors d'un État membre ; 
  • Une règle anti-abus générale afin de lutter contre les montages purement artificiels dont l'objectif se limite à l'avantage fiscal ; 
  • Une obligation des États membres d'imposer effectivement les revenus des SEC (=sociétés étrangères contrôlées) à faible imposition. "À faible imposition" signifie que l'impôt sur les sociétés payé est plus que la moitié que l'impôt dû dans l'État membre où est établie la société mère ; 
  • Un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides, ce qui signifie que différents États membres donnent une qualification différente à une entité ou un paiement aboutissant par exemple à de doubles déductions. 

La plupart des mesures exigent une transposition en droit national au plus tard pour le 31 décembre 2018. Ainsi la plupart des nouvelles dispositions seront d'application effective à partir du 1er janvier 2019. En ce qui concerne la disposition concernant la limitation de la déduction d'intérêts un régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2024 a été prévu.

Nous vous informerons au fur et à mesure de la mise-en-œuvre spécifique des nouvelles dispositions. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez déjà des questions concrètes par rapport à l'impact de cette directive sur votre société. 

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Obligation de mentionner le numéro EORI en cas d'importation
vision actuelle

Obligation de mentionner le numéro EORI en cas d'importation

À partir du 7 janvier 2017, les opérateurs économiques qui importent des marchandises en Belgique au départ d'un pays situé en dehors de l'Union européenne sont tenus d'introduire une demande de numéro EORI.

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants
vision actuelle

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants

Afin d'encourager les assujettis à effectuer des versements anticipés suffisants, la Loi-programme du 3 août 2016 a établi un taux d'intérêt de base minimal de 1 % pour l'estimation du pourcentage de majoration.

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
vision actuelle

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo

Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
vision actuelle

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes.

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016
vision actuelle

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016

La loi-programme du 25 décembre 2016 à été publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur Belge.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Deinze
DeinzeKastanjelaan 17 bus 2
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren