x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Publication de la nouvelle directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale

Cet article a été rédigé par Sven Loosvelt, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Publication de la nouvelle directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale
Le 19 juillet la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne. La directive fait partie de la mise-en-œuvre du projet BEPS (Base Erosion & Profit Shifting/Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE qui contient cinq éléments concrets :

  • Une limitation générale de la déduction d'intérêts jusqu'à 30% de l'EBITDA (BAIIDA) de la société. Les premiers 3 millions d'euros d'intérêts ne devraient pas être limités ; 
  • Imposition à la sortie obligatoire lors du transfert d'actifs d'un siège ou établissement stable hors d'un État membre, du transfert d'une résidence fiscale hors d'un État membre ou du transfert d'un établissement stable hors d'un État membre ; 
  • Une règle anti-abus générale afin de lutter contre les montages purement artificiels dont l'objectif se limite à l'avantage fiscal ; 
  • Une obligation des États membres d'imposer effectivement les revenus des SEC (=sociétés étrangères contrôlées) à faible imposition. "À faible imposition" signifie que l'impôt sur les sociétés payé est plus que la moitié que l'impôt dû dans l'État membre où est établie la société mère ; 
  • Un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides, ce qui signifie que différents États membres donnent une qualification différente à une entité ou un paiement aboutissant par exemple à de doubles déductions. 

La plupart des mesures exigent une transposition en droit national au plus tard pour le 31 décembre 2018. Ainsi la plupart des nouvelles dispositions seront d'application effective à partir du 1er janvier 2019. En ce qui concerne la disposition concernant la limitation de la déduction d'intérêts un régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2024 a été prévu.

Nous vous informerons au fur et à mesure de la mise-en-œuvre spécifique des nouvelles dispositions. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez déjà des questions concrètes par rapport à l'impact de cette directive sur votre société. 

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification
vision actuelle

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants.

La discussion relative aux SCI s'enflamme
vision actuelle

La discussion relative aux SCI s'enflamme

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)
vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)

Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !
vision actuelle

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !

La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !
vision actuelle

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !

Il existe un régime de déduction pour investissement majorée permettant à toute société de bénéficier d'une déduction de 13,5 %.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren