x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Le « chèque-habitat » : de quels avantages fiscaux peut-on encore bénéficier en Région wallonne pour l'achat d'une habitation propre ?

Cet article a été rédigé par Stephanie Vanmarcke, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le « chèque-habitat » : de quels avantages fiscaux peut-on encore bénéficier en Région wallonne pour l'achat d'une habitation propre ?
Non seulement le gouvernement flamand a travaillé aux avantages du système du bonus logement, mais le gouvernement wallon fait également usage de sa nouvelle compétence, et ce de façon intense. Le bonus logement wallon est remplacé dès le 1er janvier 2016 par le « chèque-habitat » moins avantageux.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :

  • L'habitation doit être et rester l'habitation propre de la personne assujettie à la TVA.
    Les travaux d'aménagement, les cas de force-majeure, ... sont considérés comme étant des exceptions ;
  • L'habitation doit être la seule habitation en date du 31 décembre de l'année de l'emprunt ;
  • L'emprunt doit :
    • Être conclu à partir du 1er janvier 2016.
    • Avoir une durée d'au moins 10 ans.
    • Être garanti par une inscription hypothécaire.
    • Être conclu en vue de l'acquisition d'une habitation en région wallonne.

Le chèque-habitat comporte en fait deux parties :

  • Une partie forfaitaire de 125 euros par enfant à charge partagée entre les deux parents ;
  • Une partie variable déterminée en fonction du revenu de la personne assujettie à la TVA ;
    • Si le revenu net imposable est inférieur à 21 000 euros, la diminution est de 1 520 euros (=le montant de référence) ;
    • Si le revenu net imposable est supérieur à 21 000 euros et inférieur à 81 000 euros, la partie supérieure à 21 000 euros est multipliée par 1,275 % et le résultat est déduit du montant de référence ;
    • Quand le revenu imposable de la période imposable dépasse les 81 000 euros, il n'y a pas de réduction fiscale.

L'avantage ci-dessus est seulement complètement attribué pour les 10 premières années. L'avantage est réduit de moitié à partir de la 11ème année. Il n'est plus possible de bénéficier d'un avantage après 20 ans, quelle que soit la durée de l'emprunt.

Finalement, nous voulons également vous faire part du fait que l'avantage annuel ne peut pas dépasser la somme des dépenses qui ont été faites la même année.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes en envoyant un mail à contact@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

vision actuelle

Régime facultatif pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

En Belgique, les locations immobilières sont, en principe, exonérées de T.V.A. dans le secteur immobilier. L'accord budgétaire du gouvernement fédéral du 26 juillet 2017 prévoit un régime optionnel pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude
vision actuelle

De plus en plus de P.D.G. victimes de fraude

Les derniers mois, de plus en plus d'entreprises ont été victimes d'une forme évoluée de fraude, dite « fraude au P.D.G. ».

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le gouvernement Michel a enfin pu conclure un accord concernant le budget la semaine dernière. Nous établissons pour vous la liste des mesures annoncées dans le cadre de l'accord conclu cet été.

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le Premier ministre Michel a présenté, ce midi, l'accord concernant le budget. Ce sont principalement les changements tant attendus au niveau de l'impôt des sociétés qui auront un impact sur nos sociétés.

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité
vision actuelle

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité

Le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que les différents taux d'imposition appliqués dans la commune côtière de Le Coq étaient également contraires au principe d'égalité.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren