x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish

Le nouveau code des douanes et l'impact sur l'exportation

Cet article a été rédigé par Dries Torreele, Joren Vanlerberghe.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le nouveau code des douanes et l'impact sur l'exportation
Depuis le 1er mai 2016, le nouveau code communautaire (le CDU, le Code des Douanes de l'Union) est d'application dans l'Union européenne. Ce nouveau code a non seulement des conséquences pour la législation douanière, mais a également un impact sur la TVA. Si vous exportez par exemple des biens en dehors de l'Union européenne et que vous souhaitez bénéficier du régime de l'exonération de la TVA, cela entraînera des conséquences concrètes.

L'article 1 (19) du règlement délégué n° 2015/2446 en matière de douanes prévoit en effet que l'exportateur mentionné sur le document d'exportation (déclaration d'exportation, EX-A) doit à présent être la personne directement impliquée dans le transport des biens en dehors de l'UE. C'est cette personne qui doit être mentionnée dans la case n° 2 de la déclaration d'exportation. En outre, les personnes établies en dehors de l'UE ne peuvent jamais être exportateur en matière de douanes.

Afin de pouvoir appliquer l'exonération en matière de TVA pour l'exportation, l'administration de la TVA exige que le fournisseur soit mentionné en tant qu'exportateur sur la déclaration d'exportation. Si le fournisseur n'est pas la personne directement impliquée dans le transport des biens en dehors de l'UE, cette personne ne pourra, conformément au CDU, pas être mentionnée dans la case n° 2 de la déclaration, qui ne pourra donc pas être utilisée comme preuve d'exonération en matière de TVA.

Exemple

Un fournisseur belge vend des biens ex-works à un client néerlandais qui vient les enlever lui-même dans le dépôt et les exporte ensuite en Chine. Dans ce cas concret, le CDU prévoit que le client néerlandais doit être mentionné dans la case n° 2 de la déclaration d'exportation. Ce dernier est en effet la personne qui décide d'exporter les biens en Chine. Par conséquent, le fournisseur belge n'est pas mentionné en tant qu'exportateur dans la case n° 2 et la déclaration ne peut pas être utilisée comme preuve pour l'exonération de la TVA.

Solution : décision TVA E.T.129.169

Afin de ne pas perdre la déclaration d'exportation comme preuve pour l'exonération de la TVA en cas d'exportation, l'administration de la TVA a décidé que le nom et le numéro de TVA du fournisseur doivent toujours être mentionnés dans la case n° 44 de la déclaration d'exportation afin de pouvoir appliquer l'exonération.

Selon notre exemple, le fournisseur belge peut donc tout de même appliquer l'exonération en matière de la TVA. Le client néerlandais doit alors être mentionné dans la case n° 2 de la déclaration (exportateur cf. le CDU) et le fournisseur belge dans la case n° 44 (exportateur cf. le code de la TVA). Dans le cas où le fournisseur belge exporte lui-même les biens en Chine, il faut le mentionner tant dans la case n° 2 que dans la case n° 44. Dans ce cas, l'exportation cf. le CDU et l'exportateur en matière de TVA sont la même personne, notamment le fournisseur belge.

Vous aimeriez en savoir plus au sujet des transactions transfrontalières soumises à la TVA ? Contactez alors un de nos spécialistes par mail : contact@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
vision actuelle

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo

Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
vision actuelle

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes.

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016
vision actuelle

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016

La loi-programme du 25 décembre 2016 à été publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur Belge.

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce
vision actuelle

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce

Un guichet européen sera établi permettant aux entreprises de remettre leurs déclarations électroniques pour l'e-commerce à l'étranger.

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?
vision actuelle

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?

La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Deinze
DeinzeKastanjelaan 17 bus 2
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren