x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Le fisc confirme l'utilisation de la 'valeur locative' dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le fisc confirme l'utilisation de la 'valeur locative' dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques
Un bien immobilier situé en Belgique est imposé sur la base du revenu cadastral. Un bien immobilier situé à l'étranger, qui n'est pas donné en location, est en revanche imposé sur la base de la valeur locative, supérieure au revenu cadastral. Ce qui peut renforcer la pression fiscale belge par l'application de la réserve de progressivité.

La définition du terme de valeur locative, que le fisc a donnée par le passé dans ses commentaires est « le loyer brut moyen annuel qui pourrait être obtenu en cas de location selon les usages du pays et la situation des biens. » Il est donc logique que la fixation de cette valeur locative ait souvent fait l'objet de discussions. Ce qui a été le cas de la Cour d'appel d'Anvers qui s'est mêlée à ces discussions en 2015.

Le fisc reconnaît qu'il n'est pas toujours facile, dans la pratique, de fixer le montant du loyer que l'on pourrait obtenir pour un bien immobilier spécifique. C'est la raison pour laquelle il propose des directives supplémentaires, dans une circulaire récente, visant à fixer cette valeur locative. Concrètement parlant, le fisc accepte désormais que la valeur locative puisse être fixée d'après une valeur fixée ou formellement approuvée par les autorités étrangères. Il peut, par exemple, s'agir :

  • d'un loyer brut estimé pour ce bien immobilier entrant en ligne de compte pour l'établissement d'un impôt ;
  • d'un loyer brut estimé forfaitairement entrant en ligne de compte pour l'établissement d'un impôt ;
  • du revenu imposable pour ce bien immobilier entrant en ligne de compte pour le calcul d'un impôt sur le revenu.

Cette valeur n'est pas considérée comme une obligation, mais comme une possibilité à laquelle le contribuable peut faire appel.

Tout particulièrement pour la France, la 'valeur locative brute', sur laquelle repose la taxe d'habitation, est acceptée comme valeur locative dans la circulaire. Toutefois, de telles valeurs existent également dans bien d'autres pays. Elles peuvent donc être maintenant utilisées comme 'valeurs locatives' pour la déclaration à l'impôt de personnes physiques.

Si vous avez encore des questions à ce sujet ou si vous projetez d'acquérir une résidence secondaire, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes par le biais de contact@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Plus de nouvelles

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation
vision actuelle

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation

La Chambre des Représentants a approuvé, ce 31 janvier 2017, un projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour les revenus d'innovation. Ce nouveau régime est en fait le fruit d'un élan international.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. a
vision actuelle

Nouvelles formalités en matière de T.V.A. pour les administrateurs belges de sociétés luxembourgeoises

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. applicables en Belgique.

Vandelanotte vous présente de nouveaux services : la Cybersécurité et la Protection des données
vision actuelle

Vandelanotte vous présente de nouveaux services : Cyber Security & Data Protection

Les données sont le nouvel or noir, sa protection un nouveau défi! C'est la raison pour laquelle Vandelanotte a décidé d'étendre sa gamme de services avec quelques nouveaux services.

Avantage de toute nature habitation et requalification des revenus locatifs : le calcul sera désormais effectué sur base journalière
vision actuelle

Avantage de toute nature habitation et requalification des revenus locatifs : le calcul sera désormais effectué sur base journalière

L'administration a modifié le calcul de la requalification des revenus locatifs et de l'avantage de toute nature pour l'occupation gratuite d'une habitation.

vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (2)

Par la voie de cette série de « nouvelles brèves », nous vous répondons durant cinq semaines aux questions les plus fréquentes en la matière. Thème de cette semaine : « Stock de marchandises dans un entrepôt belge ».

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren