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Nouvelles obligations dans le secteur du transport suite à la loi Macron

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Nouvelles obligations dans le secteur du transport suite à la loi Macron
Depuis le 1er juillet 2016, la France applique la loi Macron. Cette loi soumet tous les conducteurs de camion étrangers se déplaçant vers ou via la France aux mêmes règles sociales applicables aux conducteurs français.

Cela signifie que les conducteurs de camion doivent au moins recevoir le salaire minimal de 9,67 euros l'heure. En outre, l'entreprise de transport étrangère qui engage ces conducteurs est obligée d'engager un représentant en France. Ce représentant sera la personne de contact pour les services publics français chargés du contrôle. D'autre part, beaucoup de formalités doivent être remplies, comme la rédaction d'une attestation de détachement pour chaque conducteur et le suivi de tout genre de documents au bord du véhicule.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de la loi Macron ne sont pas moindres. Les employeurs qui n'ont pas rédigé d'attestation de détachement ou qui n'ont pas engagé de représentant français risquent de devoir payer des amendes allant de 450 à 4000 euros par travailleur.

Avez-vous des questions à ce propos ou souhaitez-vous recevoir plus d'informations concernant les formalités spécifiques ? Contactez un de nos spécialistes en envoyant un mail à tax@vdl.be.

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