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Les pop-up stores bénéficient d'une réglementation de location particulière

Cet article a été rédigé par Mireille Degezelle.
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Les pop-up stores bénéficient d'une réglementation de location particulière
Le Parlement flamand vient tout récemment d'approuver un nouveau décret concernant les pop-up stores, qui porte dès à présent le nom de décret pop-up. Ce décret vise à régler la location de biens commerciaux pour une durée maximale d'un an en Flandre.

L'objectif poursuivi est d'inciter les propriétaires de bâtiments vides à les louer pour des concepts pop-up, qui, par définition, sont des boutiques éphémères. Les règles impératives actuelles de la législation relative aux baux commerciaux ne sont toutefois pas adaptées à la réalité actuelle et le contrat risque d'être requalifié de bail commercial. La loi sur les baux commerciaux prescrit notamment une durée minimale obligatoire de neuf ans.

Le nouveau décret s'applique à la location de biens immobiliers principalement utilisés par le locataire pour la poursuite d'un commerce de détail ou d'une entreprise artisanale, expressément conclue pour une durée d'un an ou moins. Le bail prend automatiquement fin à l'expiration du délai convenu, sans qu'un préavis soit exigé et sans que le locataire ait droit à demander le renouvellement du bail. Une tacite reconduction est exclue. Seule une demande écrite de renouvellement est admise, tant que la durée totale du bail ne dépasse pas le délai d'un an. Si c'est le cas, le bail relèvera de la Loi sur les baux commerciaux et sera censé être conclu pour une durée de neuf ans.

Le locataire a néanmoins le droit d'effectuer des travaux de transformation nécessaires à son entreprise, dans la mesure où les frais ne dépassent pas le montant du loyer annuel. Les parties peuvent convenir d'autres accords dans le bail et exclure, par exemple, l'exécution de travaux de transformation. Auquel cas, le locataire devra en informer au préalable le propriétaire par écrit avant le début des travaux. Au départ du locataire, le propriétaire peut demander au locataire d'enlever les travaux. S'il préfère conserver les travaux effectués, il ne sera redevable d'aucune indemnité au locataire. Ici, aussi, les parties pourront en convenir autrement.

D'autres caractéristiques de cette nouvelle règlementation :

  • Les possibilités de résiliation : le locataire peut résilier le bail moyennant un préavis d'un mois. Le propriétaire ne peut toutefois pas résilier le bail.
  • Le transfert du bien immobilier : le nouveau propriétaire ne peut pas expulser le locataire, à condition que le contrat soit enregistré.
  • Le transfert de bail et la sous-location sont interdits en permanence. Les parties peuvent en déroger de commun accord pendant la durée du bail.

Il est important de savoir que ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux baux conclus après l'entrée en vigueur du décret et donc pas aux baux en cours.

Si vous désirez de plus amples informations sur ce décret pop-up, contactez l'un de nos spécialistes.



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