x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Les pop-up stores bénéficient d'une réglementation de location particulière

Cet article a été rédigé par Mireille Degezelle.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Les pop-up stores bénéficient d'une réglementation de location particulière
Le Parlement flamand vient tout récemment d'approuver un nouveau décret concernant les pop-up stores, qui porte dès à présent le nom de décret pop-up. Ce décret vise à régler la location de biens commerciaux pour une durée maximale d'un an en Flandre.

L'objectif poursuivi est d'inciter les propriétaires de bâtiments vides à les louer pour des concepts pop-up, qui, par définition, sont des boutiques éphémères. Les règles impératives actuelles de la législation relative aux baux commerciaux ne sont toutefois pas adaptées à la réalité actuelle et le contrat risque d'être requalifié de bail commercial. La loi sur les baux commerciaux prescrit notamment une durée minimale obligatoire de neuf ans.

Le nouveau décret s'applique à la location de biens immobiliers principalement utilisés par le locataire pour la poursuite d'un commerce de détail ou d'une entreprise artisanale, expressément conclue pour une durée d'un an ou moins. Le bail prend automatiquement fin à l'expiration du délai convenu, sans qu'un préavis soit exigé et sans que le locataire ait droit à demander le renouvellement du bail. Une tacite reconduction est exclue. Seule une demande écrite de renouvellement est admise, tant que la durée totale du bail ne dépasse pas le délai d'un an. Si c'est le cas, le bail relèvera de la Loi sur les baux commerciaux et sera censé être conclu pour une durée de neuf ans.

Le locataire a néanmoins le droit d'effectuer des travaux de transformation nécessaires à son entreprise, dans la mesure où les frais ne dépassent pas le montant du loyer annuel. Les parties peuvent convenir d'autres accords dans le bail et exclure, par exemple, l'exécution de travaux de transformation. Auquel cas, le locataire devra en informer au préalable le propriétaire par écrit avant le début des travaux. Au départ du locataire, le propriétaire peut demander au locataire d'enlever les travaux. S'il préfère conserver les travaux effectués, il ne sera redevable d'aucune indemnité au locataire. Ici, aussi, les parties pourront en convenir autrement.

D'autres caractéristiques de cette nouvelle règlementation :

  • Les possibilités de résiliation : le locataire peut résilier le bail moyennant un préavis d'un mois. Le propriétaire ne peut toutefois pas résilier le bail.
  • Le transfert du bien immobilier : le nouveau propriétaire ne peut pas expulser le locataire, à condition que le contrat soit enregistré.
  • Le transfert de bail et la sous-location sont interdits en permanence. Les parties peuvent en déroger de commun accord pendant la durée du bail.

Il est important de savoir que ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux baux conclus après l'entrée en vigueur du décret et donc pas aux baux en cours.

Si vous désirez de plus amples informations sur ce décret pop-up, contactez l'un de nos spécialistes.



Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Hoe de wijziging van je nationaliteit de taxatie op (overheids)pensioenen aanzienlijk kan verminderen.jpg
vision actuelle

Le changement de nationalité comme moyen de réduire considérablement la taxation sur les pensions (du secteur public)

Des résidents belges émigrent régulièrement en France au cours de leur carrière professionnelle ou dans la perspective de leur retraite. Ils y possèdent généralement une seconde résidence qui, à ce moment, devient leur résidence principale.

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes
vision actuelle

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes

Il vous arrive d'envoyer du personnel au Grand-duché de Luxembourg ? Dorénavant, vous devrez en faire la déclaration préalable par voie électronique auprès de l'inspection du travail luxembourgeoise.

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!
vision actuelle

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!

Vous envisagez d'investir dans l'immobilier à l'étranger à des fins de placement ou projetez d'acquérir une résidence secondaire principalement pour en profiter vous-même ? Il faut toujours tenir compte de certains aspects fiscaux et juridiques.

Le RGPD et la cybersécurité concernent aussi les PME
vision actuelle

Le RGPD et la cybersécurité concernent aussi les PME

Comment les PME peuvent-elles se préparer à l'échéance de mai 2018 sur la législation en matière de vie privée RGPD et de (cyber)sécurité associée ?

vision actuelle

Régularisation fiscale : Où un contribuable peut-il s'adresser avec ses fonds inconnus ?

Les derniers mois n'ont pas été de tout repos dans le cadre de la nouvelle procédure de régularisation.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren