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Documentation des prix de transfert : bientôt plus une futilité !

Cet article a été rédigé par Delphine Vanassche, Carl Van Biervliet.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Documentation des prix de transfert : bientôt plus une futilité !
À la suite de l'élaboration de l'action n° 13 du projet BEPS, le législateur belge a intégré la documentation obligatoire des prix de transfert dans le projet de la loi-programme du 2 juin 2016. L'obligation de documentation s'articule autour de trois éléments : une déclaration pays par pays (CBC-rapport), un fichier principal (master file) et un fichier local (local file).

La déclaration pays par pays (CBC-rapport) a pour but de fournir un aperçu de la répartition du chiffre d'affaires et des bénéfices du groupe, des impôts sur les bénéfices acquittés, des impôts sur les bénéfices dus ainsi que d'autres facteurs économiques. Elle doit également résumer les principales activités du groupe. Elle doit obligatoirement être établie par l'entité mère ultime (ou l'entité mère de substitution) lorsque le chiffre d'affaires brut consolidé du groupe est supérieur à 750 millions d'euros. Elle doit être déposée dans un délai de 12 mois après la clôture des comptes annuels consolidés du groupe.

Le fichier principal et le fichier local sont obligatoires dès lors qu'un des critères exposés ci-dessous a été dépassé (à évaluer sur la base des états financiers annuels individuels de l'entité belge - société ou établissement stable - pour l'exercice financier antérieur) :

- un total de 50 millions d'euros de produits opérationnels et financiers, à l'exception des produits non récurrents ;
- un bilan d'un milliard d'euros ;
- des effectifs annuels moyens de 100 équivalents temps plein.

Le fichier principal (master file) doit comprendre un bilan sur le groupe d'entreprises multinationales, en ce inclus la nature des activités commerciales, les immobilisations incorporelles, les opérations financières intragroupe, la position financière et fiscale consolidée du groupe d'entreprises multinationales, l'intégralité de sa politique commerciale et sa répartition mondiale de revenus et d'activités économiques. Les modalités de dépôt du fichier principal doivent encore être précisées par AR.

Le fichier local (local file) comporte deux parties : la première, un formulaire général comprenant des informations relatives à la nature de l'activité de l'entité belge ; la seconde, un bilan général sur les transactions avec des parties liées. Il existe en outre une fiche de renseignements reprenant, par unité opérationnelle de l'entité belge, les transactions avec les parties liées ainsi qu'une analyse détaillée des prix de transfert de l'unité opérationnelle. Cette seconde partie n'est obligatoire que dans le cas où, pour minimum une des unités opérationnelles au sein d'une entité constitutive belge, le seuil d'1 000 000 euros de transactions transfrontalières avec des entités constitutives a été dépassé lors du dernier exercice financier clos. En l'espèce, la fiche de renseignements doit être complétée pour chaque unité opérationnelle qui dépasse ce seuil.

Le projet de texte peut être déposé par voie électronique en même temps que la déclaration belge. Celle-ci peut être rédigée en anglais. Lors d'un contrôle, une traduction dans l'une des langues nationales officielles pourra cependant être réclamée.

Attention, les entités visées qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives peuvent se voir infliger une amende administrative d'un montant variant de 1250 euros à 25 000 euros.

Le projet de loi prévoit que cette obligation de déclaration entrera en vigueur à partir de l'année d'imposition 2017 et sera déjà d'application, notamment pour les sociétés dont l'exercice financier débute le 1er janvier 2016 ou ultérieurement.

Mise à jour : La loi-programme du 30 juin 2016 a entre-temps déjà été ratifiée.

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