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MISE À JOUR : Circulaire relative à la TVA et à la chirurgie esthétique

Cet article a été rédigé par Griet Pelgrims, Joren Vanlerberghe.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le 2 juin dernier, le site de l'administration de la TVA a publié un complément à la circulaire relative à la TVA et la chirurgie esthétique visant à préciser les points suivants :

La notion de 'nécessaire'

Les prestations de santé similaires des médecins (autres que celles du médecin qui effectue l'intervention ou le traitement) sont seulement assujetties à la TVA, si elles sont inhérentes à la réalisation et/ou aux services complémentaires liés à l'intervention ou au traitement esthétique et si elles n'entrent pas en ligne de compte pour le remboursement par l'INAMI. C'est ainsi que l'examen de tissus prélevés sur des cellules cancéreuses reste exempté de TVA, étant donné que cet examen n'est pas en relation avec l'intervention esthétique. Ceci vaut également pour les prestations de santé effectuées par les biologistes cliniques.

Honoraires forfaitaires relatifs à la biologie clinique, l'imagerie médicale et la permanence médicale

Les honoraires forfaitaires des médecins, facturés pour la biologie clinique, l'imagerie médicale ou la permanence médicale, dans le cas d'une intervention purement esthétique, sont exemptés de TVA, que la prestation de santé correspondante soit véritable ou non.

Document de motivation pour l'exemption de TVA

Le médecin traitant doit mentionner le type de maladie, de lésion, d'anomalie congénitale ou d'inconfort fonctionnel ainsi que le traitement à suivre, dans un document au moyen d'une description concise et dans une langue compréhensible pour des tiers. Une référence au dossier médical du patient n'est pas suffisante à ces fins.
Le nom du patient peut également rester caché dans le cadre du secret professionnel.

Regroupement des honoraires. Qui doit demander le numéro de TVA ?

Celui qui regroupe les honoraires est considéré comme assujetti à la TVA et doit donc être identifié en tant que tel. Si celui qui regroupe les honoraires le fait en qualité de société civile, donc d'une association sans personnalité morale, le client devra s'adresser à l'office local de contrôle TVA, qui doit, lui-même créer un numéro d'entreprise.

Date de présentation de l'inventaire dans le cadre de la déduction de la TVA historique

La date limite de la présentation de cet inventaire a été fixée au 30.06.2016 dans le cadre de la décision précitée. Consciente des problèmes pratiques, auxquels les personnes concernées sont confrontées à la suite de l'imposition des actes ayant un caractère esthétique et afin de leur permettre de dresser sérieusement cet inventaire, l'administration accepte de reporter cette date au 30.09.2016.

De plus, les notions de prorata général de déduction ont été expliquées ainsi que la façon dont les documents rectificatifs doivent être traités dans la déclaration de TVA.

Vous pouvez consulter, ici, le texte intégral.

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