x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Formalités à accomplir lors de la reprise d'un fonds de commerce

Cet article a été rédigé par Mireille Degezelle, Jan Dermaux.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Formalités à accomplir lors de la reprise d'un fonds de commerce
Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le risque existe que vous ne deviez pas payer que le prix d'achat. Le repreneur peut en effet être tenu des dettes fiscales et sociales du cédant. Pour l'éviter, il est nécessaire de respecter certaines règles et d'accomplir plusieurs formalités.

En premier lieu, sachez que le contrat n'est opposable aux administrations concernées qu'au terme d'un délai d'un mois après sa notification. Pendant ce mois, le fisc peut agir comme si aucune cession n'avait eu lieu, et par exemple saisir certains biens appartenant au fonds de commerce. Le repreneur a donc tout intérêt à notifier la cession le plus vite possible. Que vous le notifiiez ou non, le contrat reste cependant parfaitement valable entre les parties.

En deuxième lieu, le repreneur reste tenu du paiement des dettes impayées du cédant après l'expiration du délai d'un mois. Ceci ne concerne pas que les dettes fiscales (notamment l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés, le précompte mobilier et immobilier, le précompte professionnel, la TVA...), mais aussi les dettes sociales (notamment les cotisations sociales patronales, les cotisations sociales d'indépendants...). Cette solidarité est toutefois limitée au montant du prix qui a été versé avant l'expiration du délai d'un mois précité.

Il est possible d'éviter la non-opposabilité et la solidarité en joignant à la notification du contrat des certificats demandés auprès des instances concernées (TVA, contributions directes, ONSS, caisse sociale d'indépendants, Vlabel) sur la base de dispositions légales spécifiques. Ces attestations ne seront pas délivrées si des dettes n'ont pas été réglées ou si un contrôle a été annoncé ou est en cours.

Pour éviter de devoir payer les dettes du cédant en plus du prix d'achat en l'absence d'attestations, il est préférable de conclure le contrat sous la condition suspensive de l'obtention des attestations. Faites au moins stipuler dans le contrat que le prix ne sera payé qu'après l'échéance du délai d'un mois. Soyez prudent !



Cet article a été rédigé par

Plus de nouvelles

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation
vision actuelle

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation

La Chambre des Représentants a approuvé, ce 31 janvier 2017, un projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour les revenus d'innovation. Ce nouveau régime est en fait le fruit d'un élan international.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. a
vision actuelle

Nouvelles formalités en matière de T.V.A. pour les administrateurs belges de sociétés luxembourgeoises

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. applicables en Belgique.

Vandelanotte vous présente de nouveaux services : la Cybersécurité et la Protection des données
vision actuelle

Vandelanotte vous présente de nouveaux services : Cyber Security & Data Protection

Les données sont le nouvel or noir, sa protection un nouveau défi! C'est la raison pour laquelle Vandelanotte a décidé d'étendre sa gamme de services avec quelques nouveaux services.

Avantage de toute nature habitation et requalification des revenus locatifs : le calcul sera désormais effectué sur base journalière
vision actuelle

Avantage de toute nature habitation et requalification des revenus locatifs : le calcul sera désormais effectué sur base journalière

L'administration a modifié le calcul de la requalification des revenus locatifs et de l'avantage de toute nature pour l'occupation gratuite d'une habitation.

vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (2)

Par la voie de cette série de « nouvelles brèves », nous vous répondons durant cinq semaines aux questions les plus fréquentes en la matière. Thème de cette semaine : « Stock de marchandises dans un entrepôt belge ».

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren