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Des contrôles plus stricts sur le statut de travailleur frontalier

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Des contrôles plus stricts sur le statut de travailleur frontalier
Les principes généraux prévoient que les rémunérations sont imposées dans le pays où l'on travaille. Il existe cependant une exception pour les travailleurs frontaliers. Selon la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France, est travailleur frontalier toute personne physique qui habite dans la zone frontalière française et exerce une activité salariée dans la zone frontalière belge. Le statut de travailleur frontalier n'est plus attribué depuis le 1er janvier 2012 ; il est donc en voie d'extinction.

Ces travailleurs peuvent bénéficier du statut particulier de travailleur frontalier si plusieurs conditions sont remplies. Comme les travailleurs qui ont droit au statut de travailleur frontalier sont imposés dans leur État de résidence (et non celui où ils travaillent), il est compréhensible que le fisc soit sur ses gardes chaque fois que ce statut est appliqué.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de ce régime privilégié, plusieurs formalités doivent être respectées. Au début d'une nouvelle année, le travailleur frontalier français doit remplir à deux reprises le formulaire n° 276/Front. Ces formulaires devront ensuite être complétés par l'employeur belge et l'administration fiscale française.

Un exemplaire destiné au fisc français, l'autre doit être délivré à l'employeur avant le paiement du premier salaire. Sur la base de la déclaration de l'administration fiscale française, l'employeur saura s'il doit retenir et reverser le précompte professionnel ou non.

En outre, le travailleur doit fournir à son employeur un document attestant de l'occupation effective d'une habitation dans la zone frontalière française. L'employeur est à son tour obligé d'enregistrer le nombre de jours où le travailleur a été occupé en dehors de la zone frontalière. En effet, un travailleur ne peut pas avoir travaillé plus de 30 jours en dehors de la région frontalière belge.

L'employeur doit tenir tous ces documents à disposition et doit les fournir au plus tard le 31 mars de l'année suivante au centre de documentation - Précompte professionnel compétent.

Contrôle ?

Les conditions ci-dessus sont contrôlées plus strictement depuis 2015. Les contrôles portent surtout sur les années de revenus 2011 et 2012.

Lors de ces contrôles, l'administration est surtout attentive à l'envoi correct des différents documents. Il est donc important de tenir la preuve que les documents ont été envoyés effectivement et dans les délais.

Contactez un de nos spécialistes en vue de préparer votre contrôle, afin que celui-ci puisse se dérouler dans les meilleures conditions, via contact@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

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