x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Omwille van werken is onze parking in Kortrijk vanaf 11 september 2017 onbereikbaar. Parkeren kan op de gereserveerde plaatsen aan de ingang van het Ibis Hotel. Onze excuses voor het ongemak.
x

Lettre de voiture électronique en Belgique

Cet article a été rédigé par Joren Vanlerberghe, Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Lettre de voiture électronique en Belgique
L'Arrêté Royal du 10 avril 2016 relatif à la lettre de voiture électronique introduit un nouveau projet pilote en Belgique. Les entreprises actives dans le transport en Belgique durant la période du projet pilote pourront désormais utiliser une version électronique de la lettre de voiture (conformément au protocole E-CMR).

Le projet commence le 1er mai 2016 jusqu'au 1er mai 2019. Les fournisseurs qui veulent proposer cette technologie devront d'abord recevoir une confirmation du directeur général de la DG Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports. La demande doit être introduite au plus tard le 1ier février 2017.

Au niveau du transport national, la lettre de voiture électronique a la même valeur que la version papier pour autant qu'elle remplisse toutes les conditions et notamment les modalités du protocole E-CMR. Sous ces conditions, la lettre de voiture électronique remplace en pratique la version papier.

Pour de plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter tax@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale révisée pour tous les acteurs de la construction
vision actuelle

Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale révisée pour tous les acteurs de la construction

Depuis plusieurs années, les architectes ont l'obligation d'assurer leur responsabilité (décennale). La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des acteurs de la construction apporte du changement en la matière.

La Région wallonne procède à plusieurs réformes fiscales
vision actuelle

La Région wallonne procède à plusieurs réformes fiscales

Nous n'avons pas seulement été confrontés à plusieurs modifications notables au niveau fédéral. Une réforme fiscale visant à renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs wallons a également été engagée en Région wallonne.

Récupération de la T.V.A. sur votre logement de vacances ?
vision actuelle

Récupération de la T.V.A. sur votre logement de vacances ?

La Cour d'appel de Bruxelles a estimé que la mise à disposition d'un logement meublé de vacances est dorénavant soumise à la T.V.A. lorsque - par exemple - des frais d'électricité, de nettoyage et d'entretien sont refacturés au locataire.

Nouvelles règles européennes sur le commerce électronique
vision actuelle

Nouvelles règles européennes sur le commerce électronique

Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique. Le Conseil accomplit ainsi un pas de plus vers l'unification ultérieure du marché européen.

Quels changements nous apporte 2018 en matière de ressources humaines ?
vision actuelle

Quels changements nous apporte 2018 en matière de ressources humaines ?

Le gouvernement a abouti à un accord sur le budget dans le courant de la dernière semaine du mois de juillet. Cet accord prévoit également de nombreuses mesures qui concernent les employeurs. Certaines de ces mesures sont désormais définitives.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren