x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Vous envoyez vos employés en France ? Tenez compte de ces nouvelles règles !

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Vous envoyez vos employés en France ? Tenez compte de ces nouvelles règles !
Lorsque des employeurs étrangers font travailler leurs employés en France, ils doivent s'identifier auprès de l'inspection du travail français. Jusqu'ici rien de nouveau.

La législation s'y rapportant s'est cependant renforcée. Tout employeur étranger doit également désigner un représentant français agissant comme sa personne de contact avec les services compétents français.

Ce représentant doit disposer de tous les documents nécessaires qui pourraient être demandés lors d'un contrôle, comme une copie du contrat de travail, des fiches de paies, un aperçu des heures prestées, un explicatif des éventuels frais de déplacements et indemnités d'hôtel, une preuve d'aptitude médicale, etc. Tous ces documents doivent être transférés au représentant en français.

En tant qu'employeur étranger, vous devez d'abord transmettre les coordonnées de votre représentant avant de vous identifier à l'inspection du travail français.

Si vous avez l'intention de faire travailler vos employés en France, n'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes pour des questions ou obtenir de l'assistance contact@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Plus de nouvelles

La discussion relative aux SCI s'enflamme
vision actuelle

La discussion relative aux SCI s'enflamme

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)
vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)

Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !
vision actuelle

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !

La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !
vision actuelle

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !

Il existe un régime de déduction pour investissement majorée permettant à toute société de bénéficier d'une déduction de 13,5 %.

Modification de la législation relative aux donations et aux successions d'entreprises ou de sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale
vision actuelle

Modification de la législation relative aux donations et aux successions d'entreprises ou de sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle législation en matière de donation et de succession d'entreprises et de sociétés familiales est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez ci-après une brève description de ce nouveau régime.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren