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Une action, deux ayants droit ?

Cet article a été rédigé par Stephanie Dupont, Carolien Christiaens.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
En matière de droits liés aux actions, on distingue traditionnellement les droits patrimoniaux et les droits découlant de la qualité d'associé.

Les droits patrimoniaux donnent droit à une participation aux bénéfices (dividendes), au remboursement de l'apport initial et à l'éventuel solde de liquidation en cas de dissolution.

Par droits découlant de la qualité d'associé, on entend le droit d'assister et de voter à l'assemblée générale, le droit d'être informé et de poser des questions, et le droit de convoquer une assemblée générale. Ils englobent également les pouvoirs individuels de contrôle et d'investigation, mais aussi le droit de faire désigner un expert, d'intenter une action minoritaire ou de demander la dissolution de la société.

Les droits patrimoniaux et les droits découlant de la qualité d'associé peuvent être scindés entre plusieurs personnes.

Chez les personnes mariées sous le régime légal, on constate souvent une séparation entre les droits patrimoniaux et les droits d'associés. Quand une personne mariée souscrit à des actions avec des fonds issus du patrimoine commun, les actions relèveront du patrimoine commun du point de vue du droit du patrimoine, alors qu'elles ont été souscrites au nom d'un des époux. Les actions sont donc communes du point de vue du droit du patrimoine, mais les droits d'associés relèvent du patrimoine propre de l'époux concerné.

Attention : si vous constituez une société pendant le mariage, l'apport est présumé avoir été effectué avec des avoirs communs. Si vous voulez éviter que les actions que vous obtenez appartiennent au patrimoine commun, vous devrez prouver que vous avez apporté des fonds propres et inclure une déclaration de remploi de fonds propres dans l'acte de constitution.

Cet article a été rédigé par

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