x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Le Luxembourg et son PI : applicable jusqu'au 30 juin 2016

Cet article a été rédigé par Eline Delerue, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le Luxembourg et son PI : applicable jusqu'au 30 juin 2016
Jusqu'il y a peu, le Luxembourg se distinguait par un régime d'exonération spécifique pour les sociétés qui possédaient des droits de propriété intellectuelle. Le « régime PI » permettait de bénéficier d'un taux d'imposition effectif de minimum 5,84%. De plus, il était assorti d'une définition particulièrement large des droits de propriété intellectuelle et n'imposait aucune condition en matière de développement ou d'amélioration des droits de propriété intellectuelle dans un centre de recherche.

Une loi supprimant le régime PI à partir du 1er juillet 2016 a cependant été adoptée à la fin de l'an dernier en exécution d'un accord conclu avec à la fois l'OCDE et l'UE. Elle prévoit toutefois une période transitoire du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 pour les droits de propriété intellectuelle constitués ou acquis avant le 1er juillet 2016.

Pour ce qui concerne l'avenir, la patience est de mise. Un nouveau régime PI conforme à l'approche dite du « faisceau d'indices » (nexus) du rapport de l'OCDE sur l'Action 5 du Plan d'action BEPS (Base erosion and profit shifting) devrait être introduit. Il devrait imposer l'existence d'une activité économique substantielle et n'accorder un régime fiscal préférentiel aux revenus découlant des droits de propriété intellectuelle que si les frais de recherche et développement sont effectivement supportés par la société luxembourgeoise.

Cet article a été rédigé par

Plus de nouvelles

Hoe de wijziging van je nationaliteit de taxatie op (overheids)pensioenen aanzienlijk kan verminderen.jpg
vision actuelle

Le changement de nationalité comme moyen de réduire considérablement la taxation sur les pensions (du secteur public)

Des résidents belges émigrent régulièrement en France au cours de leur carrière professionnelle ou dans la perspective de leur retraite. Ils y possèdent généralement une seconde résidence qui, à ce moment, devient leur résidence principale.

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes
vision actuelle

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes

Il vous arrive d'envoyer du personnel au Grand-duché de Luxembourg ? Dorénavant, vous devrez en faire la déclaration préalable par voie électronique auprès de l'inspection du travail luxembourgeoise.

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!
vision actuelle

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!

Vous envisagez d'investir dans l'immobilier à l'étranger à des fins de placement ou projetez d'acquérir une résidence secondaire principalement pour en profiter vous-même ? Il faut toujours tenir compte de certains aspects fiscaux et juridiques.

Le RGPD et la cybersécurité concernent aussi les PME
vision actuelle

Le RGPD et la cybersécurité concernent aussi les PME

Comment les PME peuvent-elles se préparer à l'échéance de mai 2018 sur la législation en matière de vie privée RGPD et de (cyber)sécurité associée ?

vision actuelle

Régularisation fiscale : Où un contribuable peut-il s'adresser avec ses fonds inconnus ?

Les derniers mois n'ont pas été de tout repos dans le cadre de la nouvelle procédure de régularisation.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren