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Le Luxembourg et son PI : applicable jusqu'au 30 juin 2016

Cet article a été rédigé par Eline Delerue, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le Luxembourg et son PI : applicable jusqu'au 30 juin 2016
Jusqu'il y a peu, le Luxembourg se distinguait par un régime d'exonération spécifique pour les sociétés qui possédaient des droits de propriété intellectuelle. Le « régime PI » permettait de bénéficier d'un taux d'imposition effectif de minimum 5,84%. De plus, il était assorti d'une définition particulièrement large des droits de propriété intellectuelle et n'imposait aucune condition en matière de développement ou d'amélioration des droits de propriété intellectuelle dans un centre de recherche.

Une loi supprimant le régime PI à partir du 1er juillet 2016 a cependant été adoptée à la fin de l'an dernier en exécution d'un accord conclu avec à la fois l'OCDE et l'UE. Elle prévoit toutefois une période transitoire du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 pour les droits de propriété intellectuelle constitués ou acquis avant le 1er juillet 2016.

Pour ce qui concerne l'avenir, la patience est de mise. Un nouveau régime PI conforme à l'approche dite du « faisceau d'indices » (nexus) du rapport de l'OCDE sur l'Action 5 du Plan d'action BEPS (Base erosion and profit shifting) devrait être introduit. Il devrait imposer l'existence d'une activité économique substantielle et n'accorder un régime fiscal préférentiel aux revenus découlant des droits de propriété intellectuelle que si les frais de recherche et développement sont effectivement supportés par la société luxembourgeoise.

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